Paris et Berlin travaillent à une initiative commune pour harmoniser l'impôt sur les sociétés en Europe. Après le débat ouvert sur le bas niveau d'imposition des bénéfices en Irlande (12,5 % contre 30 % en Allemagne), considéré comme une concurrence fiscale déloyale des deux côtés du Rhin, l'Allemagne et la France comptent faire ratifier par un groupe de pays de l'Union européenne (UE) un accord sur une même assiette fiscale pour taxer les sociétés dans ces pays. Les deux pays misent en fait sur le mécanisme de coopération renforcée prévu par les traités européens. La libre circulation des personnes dans de nombreux pays de l'UE, les accords Schengen, a par exemple été mise en place d'une façon similaire. Des pays pouvant ensuite se joindre aux neuf pays pionniers. S'agissant de l'harmonisation de l'assiette de l'IS, la France et l'Allemagne doivent trouver sept autres pays. L'Espagne, les pays scandinaves (Danemark, Suède et Finlande) ainsi que certains pays d'Europe de l'Est devraient participer à cet accord. En revanche l'Irlande, la Grande-Bretagne et la Slovaquie y seraient clairement hostiles. Cette assiette fiscale unique est considérée à Paris et Berlin et permettrait d'améliorer le fonctionnement du marché unique. Pour un investisseur asiatique, par exemple, l'existence de plusieurs assiettes fiscales au sein de l'UE représente une complication et un coût supplémentaire. Propositions en marsLa Commission européenne devrait faire des propositions en mars prochain. Ce projet devrait être calqué sur l'initiative franco-allemande en cours. Les 27 pays membres devront ensuite en discuter. Bruxelles avait refusé d'introduire l'an dernier un taux minimum d'imposition sur les sociétés. Paris et Berlin ont mis en place un groupe de travail pour « explorer les possibilités de convergence de leurs systèmes fiscaux respectifs ». La semaine prochaine, le ministère allemand des Finances enverra à Bercy un mémo sur son système. En janvier prochain, les deux pays compareront leurs fiscalités. Cette « convergence » franco-allemande ne touchera pas cependant la fiscalité sur les successions, la fortune et la taxe foncière dans les deux pays. La France ayant à peine réformé la taxe professionnelle et l'Allemagne la taxe sur les héritages, ces deux dossiers à peine refermés ne seront pas rouverts dans leur discussion bilatérale. Paris et Berlin espèrent parvenir à un accord bilatéral sur la fiscalité des entreprises à la fin du printemps.

latribune.fr

02 Déc 2010, 23:21

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