Bras de fer en vue sur la police fiscale

BudgetÉric Woerth n'a pas été entendu des députés de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Mercredi, ceux-ci ont adopté un amendement au collectif budgétaire qui prévoit « la création d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale » en dotant le fisc de « pouvoirs de police judiciaire ». Même si, l'an dernier, le ministre du Budget avait bataillé pour obtenir la création d'un service d'enquête judiciaire fiscale, il estimait ces derniers jours que le timing n'était plus le bon. « Ce n'est pas le bon moment. Nous avons dans le collectif beaucoup de sujets et la création de ce service pourrait créer un vent d'inquiétude alors que nous sommes dans un processus collaboratif », expliquait mardi Éric Woerth, en référence avec l'activité de la cellule de régularisation. L'amendement ne va pas jusqu'à créer un service en tant que tel, mais il donne au ministre du Budget la possibilité de déclencher une procédure judiciaire en soumettant à la Commission des infractions fiscales (CIF) de simples présomptions de fraude fiscale relevant d'un de ces trois cas : man?uvres frauduleuses, non-déclaration d'un compte bancaire ou d'un contrat souscrit dans un paradis fiscal, interposition d'une personne ou d'un organisme établi dans un paradis fiscal.outils d'investigationLa CIF pourrait alors autoriser l'ouverture d'une enquête judiciaire sans en informer la personne suspectée. Afin de mener l'enquête, la qualité d'officier fiscal judiciaire (OFJ) serait conférée à certains agents du fisc. Ces OFJ bénéficieraient des outils d'investigation classiques d'un officier de police judiciaire, à savoir auditions, perquisitions, gardes à vue, écoutes téléphoniques? Outre ce sujet, les députés de la commission des Finances veulent durcir certaines des dispositions prévues par le gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux. Le collectif prévoit la mise à jour annuelle à partir de 2011 d'une « liste noire » des paradis fiscaux qui n'ont pas conclu avec la France une convention permettant l'échange de renseignements fiscaux. La commission des Finances souhaite que le retrait d'un État de cette liste soit motivé. Anne Eveno
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