L'Association européenne des jeux et des paris (l'EGBA), qui représente Bwin, Betclic ou Unibet, dépose ce vendredi un recours devant le Conseil d'Etat contre le droit au pari, qui consiste pour les opérateurs à reverser aux fédérations sportives une part des mises jouées sur leurs compétitions. L'EGBA, qui avait écrit cet été au Premier ministre François Fillon pour lui faire part de ses doléances, estime qu'il y a un «décalage entre la loi dont l'objectif est de détecter et de prévenir la fraude et le décret d'application où est introduit une notion de prix, et donc une notion de profit pour les fédérations sportives». Pour l'EGBA, le droit au pari introduit une restriction du marché. Pour être compatible avec le droit européen, elle doit être justifiée par des motifs autres qu'économiques. Une réponse est attendue ces prochains mois. L'EGBA souligne que la Commission europénne n'a pas examiné formellement le décret d'application français. Betclic, qui avait tenté d'ouvrir une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet, avait été débouté par le Conseil d'Etat, qui avait estimé que le droit au pari était constitutionnel. S. C.

latribune.fr

02 Déc 2010, 23:21

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