Marchés publics, contrats de partenariat, délégations de service public, responsabilité à l'occasion des dommages de travaux publics... La future transposition de la directive européenne n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 en droit français va ouvrir un nouveau pan pour les entreprises à recourir à la médiation. Car le droit communautaire a une conception large de la matière civile et commerciale. Demandée par le Premier ministre François Fillon, une étude réalisée au second semestre 2010 par le Conseil d'État propose ainsi d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de justice administrative. « Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la matière civile et commerciale comprend la matière administrative non régalienne », souligne le conseiller d'État Jacques Biancarelli, président du groupe de travail. Un champ très vaste va donc s'ouvrir à la médiation. Puisqu'en sont seulement exclues les décisions d'une autorité publique agissant dans l'exercice de la puissance publique. « Les contrats de partenariat donnent lieu à de petites anicroches. Il est important qu'il y ait une médiation organisée avant de remonter au juge », indique Olivier Schrameck, président de la section du rapport et des études du Conseil d'État.Mode alternatifLe groupe de travail préconise que le litige devant le tribunal administratif soit suspendu au maximum trois mois pour permettre une médiation. Si un accord amiable est trouvé, la juridiction pourra l'homologuer afin de le rendre exécutoire sur le territoire français. Si la médiation échoue, les parties auront toujours la possibilité de demander au tribunal de trancher le litige. Pour le groupe de travail, le recours à ce mode alternatif ne devra pas être invoqué en appel. L'étude insiste sur l'exigence d'une formation de qualité des médiateurs et de leur adhésion à un code de déontologie. Matignon aurait bien accueilli les propositions du Conseil d'État. Il ne serait pas surprenant de les retrouver dans l'ordonnance qui transposera la directive.Frédéric Hasting

latribune.fr

03 Jan 2011, 23:25

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