Les frontières du partenariat public-privé restent à définir

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Qualifiée de « défi colossal » par le président de la République en janvier devant les partenaires sociaux, la dépendance figure dans l'agenda politique cette année. Mais ce « cinquième risque » ne formera pas une cinquième branche de la Sécurité sociale, déjà bien en peine de trouver son équilibre. Le gouvernement pencherait plutôt vers une solution mixte associant solidarité nationale et financement privé par le biais de l'assurance et du patrimoine des Français. Le ministre du Travail et des relations sociales, Xavier Darcos, annonçait, en décembre, la création « en tout début d'année 2010 » de groupes de travail avec les assureurs. L'objectif est de préparer pour le printemps des états généraux de la dépendance sous la houlette de Nora Berra, la secrétaire d'État aux Aînés, en vue de présenter un projet de loi avant la fin de l'année. « La solidarité nationale doit rester la première source de financement », a rappelé le ministre. Est-ce à dire qu'un socle public s'appliquera à tous, à l'instar de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ? C'est ce qu'aimeraient croire les mutualistes. incitations fiscalesFaut-il comprendre que ce financement est le premier dans l'ordre chronologique, et qu'il doit être combiné à un ou plusieurs étages d'assurances sous la forme de contrats collectifs obligatoires souscrits dans le cadre de l'entreprise ou d'une mutuelle santé, complété à leur tour par un contrat individuel facultatif, comme le prônent certains assureurs ? Si une très large place est laissée à la liberté individuelle, faut-il prévoir des incitations fiscales ? Une récupération sur héritage pour rembourser la collectivité des dépenses occasionnées par les imprévoyants qui n'auraient pas souscrit d'assurance de leur propre chef, en serait alors la contrepartie. Autant de questions non résolues auxquelles s'ajoutent les problèmes de définition de la dépendance et d'organisation des soins, mais aussi les interrogations sur l'articulation entre réforme des retraites et de la dépendance, la pension de retraite étant, sauf exception, la première source de revenu d'une personne âgée dépendante. S. So.

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