Le gouvernement enterre la loi sur la TV payante

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Le gouvernement a enterré mercredi l'idée d'une loi régulant Canal Plus, sans surprise (cf. « La Tribune » d'hier). Une loi « régulant la télévision payante n'apparaît pas nécessaire dans l'immédiat », indique un communiqué de Matignon. Certes, le gouvernement admet que « la concurrence sur le secteur [de la TV payante] et sa régulation doivent être renforcées ». Mais il se contentera d'engager des travaux en vue d'un tel renforcement avec les trois gendarmes : celui de la concurrence, celui de l'audiovisuel et celui des télécoms. En pratique, une rencontre au sommet entre ces 3 institutions et les ministres concernés pourrait être organisée.procédure en coursMatignon renvoie la balle à l'Autorité de la concurrence. « Les procédures en cours devant l'Autorité lui permettront, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement d'une concurrence suffisante », affirme le communiqué. Le gendarme de la concurrence était sur une position opposée. Il estimait atteindre les limites de ses pouvoirs, et avait donc demandé mi-2009 une loi pour aller au-delà. Une demande qui avait plongé le gouvernement dans l'embarras. Pour en sortir, Matignon avait commandé un rapport à la conseillère d'État Marie-Dominique Halgelsteen avec sans doute l'espoir secret qu'elle enterrait l'idée d'une loi. Las ! L'ancienne présidente du Conseil de la concurrence n'en a rien fait, mais a repris l'idée d'une loi. Évidemment, cette loi était vivement combattue par Canal Plus, qui a rallié à sa cause le ministère de la Culture et Matignon.Ainsi, la Rue de Valois, dans un argumentaire interne, dit tout le mal qu'elle pense des demandes de l'Autorité de la concurrence et du rapport Hagelsteen : ni l'un ni l'autre « ne sont nécessairement convaincants sur les avantages des réformes proposées, en particulier pour le secteur de la création ». Surtout, une loi n'est « pas urgente », ne répond à aucune « demande sociale », n'est soutenue par aucun acteur, mais « au contraire suscite de vives inquiétudes » de la Ligue de football professionnel, de Canal Plus et d'Orange. Un résumé lapidaire, car en réalité l'idée d'une loi régulant Canal Plus était soutenue par les opérateurs télécoms et les chaînes de télévision thématiques.

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