L’interdiction des parachutes dorés aura désormais valeur constitutionnelle en Suisse. La chancellerie fédérale a indiqué que la  \"votation\" (terme suisse pour un référendum d\'initiative populaire) organisée dimanche, avait donné une majorité écrasante au oui avec 67,9% des suffrages.Un \"signal\" pour les patronsCe scrutin a été lancé à l’initiative de Thomas Minder, chef d’entreprise et sénateur UDC (Union démocratique du Centre). \"Le peuple a décidé de donner un signal fort envers les conseils d\'administration, le Conseil fédéral (gouvernement, ndlr) et le Parlement\", a-t-il déclaré sur la chaîne de télévision RTS.La loi proposée par Thomas Minder prévoit trois dispositions. La première interdira les indemnités de départ et les primes pour les achats d’entreprises. Les membres des conseils d’administration verront leur mandat limité à un an. Enfin, les rémunérations des membres du conseil d’administration et de la direction devront désormais être soumises au vote des actionnaires.Le scandale NovartisC’est en 2008 que Thomas Minder avait lancé cette initiative populaire en recueillant 118.000 signatures. Un nombre suffisant pour provoquer un scrutin conformément à la loi suisse, et qui aura valeur constitutionnelle. Il aura toutefois fallu cinq ans pour que le référendum soit organisé, reporté par des tentatives de blocage par le parlement.Le vote s’est déroulé quelques semaines après l’affaire du départ du président du conseil d’administration de Novartis, Daniel Vasella, dont le parachute doré avait provoqué un tollé. Il avait alors dû renoncer à sa prime de départ évaluée à 72 millions de francs suisse (58,6 millions d’euros).

latribune.fr

03 Mars 2013, 23:04

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