Le gouvernement ne prendra finalement pas en compte l\'avis de l\'Autorité de la concurrence, qui dénonçait récemment le dispositif prévu pour la généralisation de l\'assurance complémentaire santé, à l\'ensemble des salariés. Les clauses de désignation, qui permettront aux partenaires sociaux d\'imposer à toutes les entreprises d\'une branche un seul organisme gérant la complémentaire santé de leurs salariés, resteront en l\'état. Le projet de loi soumis en ce moment aux députés ne sera pas amendé...Rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l\'Assemblée nationale, Gérard Bapt (PS), a tenté d\'amender le texte dont débattront les élus. En vain. En réunion de groupe, les députés PS ont éludé le sujet, et le gouvernement a fait la sourde oreille. A moins d\'un vote différent du Sénat, qui serait repris par l\'Assemblée, la messe semble donc dite: la clause de désignation persistera. Tout juste les députés PS vont-ils défendre un amendement, soutenu par le gouvernement, pour renforcer la transparence du processus de mise en concurrence s\'il y a désignation, afin que les instituts de prévoyance, mutuelles et assurances soient sur le même plan, selon le député Jean Marc Germain, rapporteur du projet de loi sur l\'emploi (incluant cette mesure sur l\'assuarnce santé). Les députés UMP vont certes s\' opposer à cette clause ce mercredi à l\'Assemblée nationale, de même que les communistes, qui défendent les petites mutuelles. Mais cela ne fait pas une majorité...Deux milliards d\'euros en moins pour les finances publiquesDans une note transmise au président du groupe PS, Bruno Le Roux, et à Jean-Marc Germain, Gérard Bapt évoque, reprenant une expression de François Hollande, un \"gâchis financier\", à propos de l\'ensemble du dispositif.Car la généralisation de cette assurance passera nécessairement -c\'est que prévoit le projet de loi, issu de l\'accord entre partenaires sociaux- par la signature de contrats collectifs. Or ceux-ci donnent droit à des exonérations fiscales : les entreprises pourront déduire de leurs résultats imposables les sommes qu\'elles verseront aux assureurs ou institutions de prévoyance, de même que les salariés. Selon Gérard Bapt, « le coût de la généralisation des contrats collectifs pour les finances de l\'Etat et de la sécurité sociale peut se chiffrer à deux milliards d\'euros ». Le député estime que ce choix va donc « absorber à coup sûr des marges utilisables pour les plus démunis ». Il cite, à cet égard « les pauvres, les retraités, les chômeurs, les étudiants...Des PME et TPE fragiliséesEt le rapporteur général du budget de la sécu de souligner l\'impact sur certaines entreprises : « les branches qui n\'ont pas d\'accord et qui sont visées sont celles qui ont le plus de petites PME et de TPE. Celles-ci vont être fragilisées financièrement par cette nouvelle charge qui sera très lourde ».\"Un tsunami pour le marché des complémentaires\"S\'agissant des bénéficiaire de cette réforme, dans le monde de l\'assurance, Gérard Bapt souligne que le projet «peut constituer un véritable « Tsunami » pour le marché des complémentaires (32 milliards d\'euros) ». Car les « Les bénéficiaires à titre principal », seront « les institutions de prévoyance » (IP). Or, souligne le député, « les IP ne sont plus soumises à aucun contrôle » de la part de l\'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), en premier lieu. « L\'Autorité de contrôle prudentiel n\'examine que les règles prudentielles. L\'ARRCO et l\'AGIRC ne contrôlent que la partie Retraite. La Cour des Comptes n\'est a priori pas compétente ».\"Les partenaires sociaux sont juges et parties\"« Il est à prévoir, poursuit le député, « que les IP, organismes paritaires dont les administrateurs sont pour l\'essentiel les mêmes que les signataires de l\'Accord sur l\'emploi, profiteront au premier chef de l\'extension du champ des contrats collectifs ». Car « les partenaires sociaux sont juges et parties ». Du coup, « les mutuelles perdront des adhérents individuels, et seront mal placées pour gagner des contrats collectifs. Elles verront leurs cotisations poussées à la hausse, prenant prioritairement en charge des retraités et inactifs. » Autant dire que Gérard Bapt est vraiment en désaccord avec la position du gouvernement dans ce dossier...   

latribune.fr

03 Avr 2013, 23:03

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