Le Sénat a voté le projet de loi de régulation bancaire

Adopté en première lecture par le Sénat vendredi, le projet de loi de régulation bancaire présenté en Conseil des ministres en décembre 2009 et voté à l'Assemblée à la mi-juin dernier a, une nouvelle fois, été amendé. Pas autant que l'auraient souhaité les sénateurs membres du groupe socialiste. « Que cela soit sur la lutte contre les paradis fiscaux, les frais bancaires ou les rémunérations excessives [des traders],...ous n'avons été entendus sur rien », a déploré Nicole Bricq. Dès jeudi soir, la sénatrice avait exigé davantage de vigilance sur le cumul des mandats des administrateurs, sur les parachutes dorés, les stock-options ou les rémunérations variables. Sans grand succès. Le texte prévoit toutefois que l'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect des règles d'encadrement des bonus décidées par le G20. financement des PMELe Sénat a notamment cherché à davantage encadrer les ventes à découvert, en exigant que les titres cédés soient empruntés ou que l'intervenant ait l'assurance de pouvoir les emprunter pour les livrer à temps. Tout raccourcissement du délai de livraison devra se faire dans le cadre d'une harmonisation européenne. L'Autorité des marchés financiers, dont le champ d'action se trouve étendu aux produits dérivés échangés de gré à gré mais aussi au marché du CO2, obtient un pouvoir de transaction. Mais cette possibilité d'accord amiable est restreinte aux seuls délits sans gravité. Au volet financement des entreprises, la loi prévoit, comme le souhaitait le rapporteur Marini, que lorsque le montant des sommes déposées sur les livrets A et livrets de développement durable non centralisées par la Caisse des Dépôts est en hausse, les banques consacrent au moins les trois quarts de cette hausse à de nouveaux prêts aux PME. Le texte de loi abaisse, par ailleurs, le seuil de déclenchement de l'offre publique d'achat obligatoire de 33 % à 30 %. Avec un dispositif spécifique pour l'actionnaire détenant 30 à 50 % et qui viendrait à augmenter sa participation de plus de 2 % en moins d'un an. Celui-ci devra informer le régulateur et déposer un projet d'offre pour acquérir une quantité déterminée de titres. À défaut, il sera privé de droits de vote. La commission des Finances de l'Assemblée devrait réexaminer ce projet de loi le 6 octobre. Christèle Frad