vocatsla procédure participative se préciseAdoptée au Sénat, la proposition de loi du sénateur Laurent Béteille devrait être discutée à l'Assemblée nationale d'ici la fin 2009, selon la garde des Sceaux. Le texte permettrait à deux personnes assistées de leurs avocats de trouver un accord sur leur litige, puis de faire homologuer cet accord par un tribunal.
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