À l'inverse de la fonction publique, aucune élection générale n'est prévue dans le secteur privé. Lorsqu'ils ont négocié, en avril 2008, la « position commune » réformant la représentativité syndicale, les partenaires sociaux ont choisi de s'appuyer sur les résultats des élections professionnelles en entreprise pour dessiner le futur paysage syndical. Le nouveau système prévoit qu'une organisation syndicale est reconnue représentative dans l'entreprise si elle recueille au moins 10 % des voix lors des élections au comité d'entreprise ou de délégués du personnel. Ces résultats sont ensuite agrégés au niveau de quatre grandes branches (industries, services, commerce, construction). Pour être représentatif dans chacune d'entre elles, le syndicat doit atteindre le seuil de 8 % des voix. Enfin, dernière étape, les résultats des branches sont une nouvelle fois additionnés pour vérifier quelles sont les organisations qui dépassent le seuil de 8 % au niveau national. Mais pour procéder à l'agrégation au niveau des branches et de tout le secteur privé, il est nécessaire d'avoir l'ensemble des résultats dans les entreprises. Or, les élections ayant lieu à des dates différentes et tous les quatre ans, aucune addition ne sera possible avant 2013. inquiétudePour le ministère du Travail, le délai est d'autant plus indispensable qu'il lui faut aussi organiser des élections pour les salariés d'entreprises de 10 salariés ou moins (TPE, Très petites entreprise) qui n'ont ni comité d'entreprises, ni délégués du personnel. Or, le projet de loi organisant ce scrutin n'a toujours pas été adopté définitivement par le Parlement et ne le sera qu'à l'automne. Même en l'absence de chiffres consolidés, plusieurs syndicats s'inquiètent de l'échéance de 2013. Parmi les « anciens », la CFTC et la CGC savent qu'ils ne passeront pas la barre partout alors qu'ils bénéficiaient jusque-là d'une représentativité automatique... A. L.

latribune.fr

05 Août 2010, 23:22

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