Dans une décision prise au début de l'été, la Cour Suprême d...

Les sociétés françaises moins exposées aux « class action » C'est plutôt une bonne nouvelle pour les entreprises françaises : les non-résidents aux États-Unis ne peuvent par participer à une action de groupe sur le territoire américain, procédure plus connue sous son nom anglo-saxon de « class action ». Dans une décision du 24 juin 2010, dite « Morrison », la Cour suprême américaine a en effet été claire : il est présumé qu'une loi américaine s'applique uniquement sur le territoire des États-Unis à moins que le Congrès prévoit une disposition contraire dans le texte législatif. La position de la Cour suprême doit être entendue comme ayant une portée générale et ne pas être limitée au seul droit boursier.À l'oirigine de cette affaire dite « Morrison », une banque australienne (« National Australia Bank », NAB) possède une filiale dénommée HomeSide dont le siège est en Floride. Cette filiale est spécialisée dans les prêts hypothécaires. De 1998 à 2001, la banque australienne publie des rapports annuels sur la santé financière de HomeSide afin d'informer les investisseurs australiens. Toutefois, le 5 juillet 2001 puis le 3 septembre 2001, elle annonce une baisse des résultats de sa filiale par rapport à ce qui avait été prévu. Cette dépréciation des actifs entraîne une baisse importante des cours en Bourse. Des plaignants australiens décident alors d'engager une action de groupe aux États-Unis. Ils considèrent que l'origine de l'erreur provient de la filiale américaine. Une position que ne partage pas la banque australienne. Selon l'établissement bancaire, les investisseurs australiens ne peuvent saisir que la justice australienne. Chacun chez soi...Dans sa décision du 24 juin 2010, la Cour suprême américaine a reposé le principe général qu'une loi américaine s'applique uniquement sur le territoire des États-Unis, sauf disposition contraire prévue dans le texte de la loi. Par conséquent, elle ne peut pas régir des échanges de titres opérés en dehors du territoire américain. Autrement dit, même si l'erreur ou la fraude a été effectuée aux États-Unis, les plaignants australiens doivent aller devant la justice australienne. Ils ne peuvent pas déclencher une « class action » aux États-Unis.Dans sa décision du 24 juin 2010, la Cour suprême n'a pas hésité à s'appuyer sur l'affaire jugée en 1991 dite Aramco : une société pétrolière ayant embauché une personne pour travailler en Arabie Saoudite, cette personne résidait en dehors des États-Unis. Donc, la Cour suprême avait estimé que devait être appliquée la loi locale du pays où ce salarié se trouvait. Et peu importait que son management fut installé sur le territoire américain. À l'époque, la Cour suprême avait déjà estimé que la loi américaine s'appliquait uniquement sur le territoire des États-Unis. Sauf disposition législative contraire, elle n'a pas vocation à être extraterritoriale. Dès à présent, les entreprises françaises peuvent donc intégrer la jurisprudence « Morrison » de la Cour suprême américaine. Elles ne peuvent toutefois pas échapper à une « class action » de leurs clients américains ayant subi un préjudice aux États-Unis.Frédéric Hasting