« Dans sa décision dite ?Morrison?, la Cour suprême des États-Unis réaffirme la présomption de non-application en dehors des États-Unis d'une loi américaine, sauf disposition contraire dans le texte législatif adopté par le Congrès. Cette décision est rassurante pour les entreprises françaises. Elle réduit fortement les possibilités pour des non-résidents d'intenter ou de participer à une ?class action? outre-Atlantique. D'autant que sa portée ne doit pas être interprétée au vu du seul droit boursier. En suivant la logique juridique de la Cour suprême, une entreprise française qui exporte dans plusieurs pays ne pourra pas voir tous ses clients estimant avoir subi un préjudice chercher un dédommagement dans une ?class action? américaine. Seuls ses clients américains seront susceptibles de le faire. En cas de contentieux outre-Atlantique, une entreprise française aura donc intérêt à invoquer la décision de la Cour suprême. Malgré cette décision, certaines questions restent ouvertes. Par exemple, que se passe-t-il pour un investisseur américain qui, de son ordinateur aux États-Unis, achète des actions d'une société étrangère cotée uniquement sur Euronext?? »

latribune.fr

18 Sept 2010, 10:48

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