La politique des sanctions peine à s'imposer en matière sociale

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Une pénalité représentant 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui n'avaient pas conclu d'accord sur l'emploi des seniors au 1er janvier 2010. Demain, une sanction de même ampleur pour les employeurs qui n'auront pas engagé d'actions de prévention de la pénibilité ou de lutte contre les inégalités salariales. Quant aux sociétés qui n'ouvrent pas de discussions sur les salaires, elles se voient appliquer une diminution des allégements de charges sur les bas salaires. Depuis plusieurs mois, l'exécutif expérimente la méthode du « bâton » pour contraindre les entreprises à s'engager en matière sociale. Mais le bilan de cette stratégie de sanction financière est aujourd'hui mitigé. La méthode a, sans conteste, un effet accélérateur. Ainsi, en matière d'emploi des seniors, les entreprises se sont pliées au jeu. Certes, le gouvernement a accordé un délai de trois mois aux plus petites d'entre elles pour se mettre en conformité. Mais à la mi-2010, 88 accords de branches et 33.000 accords ou plans d'action dans les entreprises étaient recensés par la Direction générale du travail (DGT). Et à peine 200 employeurs ont dû, en juin, s'acquitter de la pénalité de 1 %. DiversitéEn revanche, la qualité des accords n'est pas toujours à la hauteur des attentes. Difficile, en effet, de prévoir dans la loi un contenu trop précis au regard de la diversité des entreprises. Mais les accords relèvent, du coup, souvent, plus du catalogue de bonnes intentions que d'engagements concrets. La DGT ne cache pas qu'elle ne sait pas si les milliers d'accords seniors seront suivis d'effets. Autre exemple : en matière salariale, l'employeur a l'obligation d'ouvrir des négociations, pas de conclure un accord, ce qui facilite l'atteinte de l'objectif. Second écueil, souvent difficile à éviter, « l'usine à gaz ». Ainsi, toujours en matière salariale, depuis 2009, les entreprises qui n'ouvraient pas de négociations se voyaient appliquer une sanction progressive : 10 % d'allégements de charges en moins les deux premières années, puis suppression totale.Quant aux entreprises relevant de branches dont le minimum conventionnel est inférieur au Smic, leurs exonérations seront, à compter du 1er janvier 2011, calculées sur la base de ce miminum conventionnel ? et non plus du Smic. Mais un report de cette sanction est possible si, sur les deux années précédentes, était constatée une baisse de 50 % du nombre de branches dont le minimum est inférieur au Smic. Une règle si compliquée que personne ne s'y retrouve aujourd'hui. Face à ces risques, certains observateurs mettent en garde l'exécutif. « Même si le principe est séduisant, il faut que cela reste simple et à dose homéopathique », précise l'un d'eux.

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