Le serpent de mer de l'harmonisation européenne de l'impôt sur les sociétés

La décision annoncée jeudi par Berlin et Paris d'avancer sur l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés (IS) pour mettre un terme à une concurrence des impôts dommageable dans l'Union europénne (UE) n'est pas un nouveau projet, même si ces deux pays en sont à l'origine. Depuis 2001, les experts de la Commission européenne planchent sur le sujet mais les avancées butent sur la nécessité d'adopter à l'unanimité un tel projet politique. Or, certains Etats membres, comme la Grande-Bretagne et l'Irlande ? on a vu la semaine dernière Dublin, même acculée, ne rien céder sur son IS à 12,5 % ? , entendent conserver leur marge de manoeuvre, tant la fiscalité relève à leurs yeux de la seule souveraineté des Etats.Au sein de la Commission européenne, les groupes travaillent selon deux axes : le premier est celui de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Ecartant la délicate question du taux, il étudie d'un point de vue technique la définition d'une assiette commune consolidée pour les sociétés opérant dans l'UE, en examinant les principes fiscaux de base. Un « système pilote »Deuxième piste : la mise en place d'un « système pilote d'imposition selon les règles de l'Etat de résidence » applicable aux petites et moyennes entreprises. Une PME ayant établi une filiale dans un autre Etat membre aurait la possibilité de calculer ses bénéfices imposables selon les règles fiscales de l'État de résidence de sa société mère ou de son siège social. Pour Bruxelles, ces mesures visent à ôter les entraves des frontières pour les entreprises européennes, en permettant de développer ce « marché unique », un des points forts de l'agenda 2020 de la Commission européenne pour améliorer la compétitivité de l'UE. Robert Jule