Vous organisez mercredi une table ronde au Sénat sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'Etat. Pourquoi ?Même s'il ne pèse aujourd'hui que 3,4% dans l'ensemble du commerce français, l'e-commerce affiche un fort potentiel de croissance comme le montre la rapport commandé par la commission des finances du Sénat. Le commerce électronique prend de plus en plus d'importance et se substitue à d'autres transactions. Or ce commerce électronique est par essence délocalisable en particulier en ce qui concerne le lieu où on assoit l'impôt. La rapport que vous avez fait réaliser évalue à plus d'un milliard d'euros à l'horizon 2014 le «manque à gagner» fiscal pour la France en raison de l'optimisation fiscale à laquelle se livrent les entreprises de ce secteur...On voit avec cette économie numérique à quel point elle avive le dumping fiscal entre pays. La situation du Luxembourg, qui propose une TVA de 15% sur les services immatériels, est de ce point de vue profondément choquante. Jean-Claude Juncker (Premier ministre luxembourgeois, ndlr) nous rappelle régulièrement à nos obligations en matière de finances publiques et en même temps il nous fait les poches en laissant perdurer de telles pratiques! Si on n'y prête pas attention, la matière fiscale qui est déjà très volatile risque de nous échapper totalement. C'est vrai aussi bien pour la TVA que pour l'impôt sur les sociétés. Ces opérateurs du 21ème siècle développent la volatilité des assiettes fiscales. Au-delà du constat, que peut faire la France ?Si nous prenons l'exemple de Google, on peut se demander si les sommes que lui versent par exemple des opérateurs français ne constituent pas un «espace de business» sur lequel nous pourrions appliquer un impôt. L'idée étant de territorialiser les bénéfices. Nous allons devoir être imaginatif et effectuer un travail international. Seule, la France ne peut rien faire, il se pose un problème de régulation au niveau européen. Doit-on renforcer les contrôles ?Il faudrait effectivement des contrôles plus stricts sur la TVA pour toutes les ventes à distance. Et si nous parvenons à édicter de nouvelles règles, je crois qu'il sera nécessaire de prévoir la création de «cyber patrouilleurs». Propos recueillis par Sandrine Cassini et Anne Eveno

latribune.fr

06 Avr 2010, 23:19

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