Nouvelle réforme de l'urbanisme commercial

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Le gouvernement l'avait promis lors de l'adoption de la loi de modernisation de l'économie en août 2008 : le droit de l'urbanisme commercial doit revenir dans le droit commun de l'urbanisme. Mais ce sera finalement via une proposition de loi. Elle vient d'être déposée par Patrick Ollier au nom des parlementaires UMP de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale qu'il préside. « C'est révolutionnaire », assure-t-il. De fait, son texte met définitivement fin aux systèmes d'autorisation introduits par la loi Royer en 1973 pour les grandes surfaces et durcis par la loi Raffarin en 1996. En 2005, la Commission européenne de Bruxelles avait mis en demeure la France d'abandonner ce système contraire à la liberté d'établissement et de prestations de services. La LME y avait déjà contribué en imposant seulement l'avis de Commissions départementales d'aménagement commercial pour les projets de plus de 1.000 m2. Mais, cette fois, la proposition de Patrick Ollier les supprime. Tous les projets de créations de magasins et centres commerciaux devront désormais se conformer aux seuls Schémas de cohérence territoriale, dits Scot, ou, par défaut, au Plan local d'urbanisme de la commune. Faute de PLU dans une commune, une commission régionale d'aménagement commercial fixera les règles applicables aux projets supérieurs à 500 m2. « Certains parlementaires auraient voulu voir les seuils rétablis. Nous avons refus頻, affirme Patrick Ollier. Procos, fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé, a dores et déjà fait par de son soutien à ce texte « qui défend une logique d'aménagement du territoire ». Système de transitionReste le chantier titanesque de l'élaboration des Scot. Seules 3.563 des 36.700 communes françaises en disposent. Et 1.251 sont en train d'en adopter un. Patrick Ollier suggère donc au gouvernement de mettre en place un système transitoire. « Car il faudra deux ans pour pouvoir mettre en place ces Scot et PLU », estime-t-il. Le texte sera examiné le 15 juin. D'ici là, le gouvernement devra inventer ce système de transition, codifier le texte et recevoir les doléances des fédérations du secteur. Juliette Garnie

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