La clause de non-concurrence suspendue à la convention collective

Lorsqu'un commercial quitte l'entreprise, il lui est interdit d'aller travailler chez un concurrent, pendant une durée déterminée (par exemple, un an), si une clause de non-concurrence est prévue dans son contrat de travail, Depuis une jurisprudence de 2002, cette interdiction doit cependant, pour être légale, avoir une contrepartie financière. En outre, celle-ci ne peut être inférieure à la contrepartie qui est éventuellement prévue dans la convention collective du secteur d'activité de l'entreprise. Dans un arrêt du 5 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a pris, pour la première fois, position dans ce sens. Autrement dit, les entreprises confrontées à des contentieux sur la clause de non-concurrence ont intérêt à aller rechercher au plus vite si leurs conventions collectives prévoient une contrepartie financière (et son montant). Dans l'affirmatif, elles ont de fortes chances de connaître une issue heureuse dans leur litige.Dans l'affaire jugée, un employé d'une société de télécoms a été licencié le 12 février 2003, avec dispense d'exécution du préavis. Son contrat de travail comprenait une clause de non-concurrence applicable pour une durée d'une année mais sans contrepartie financière. La justice a alors été saisie. Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence était illicite. Les juges du fond n'ont pas du tout été suivis dans leur interprétation juridique par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 5 mai 2010, la haute juridiction leur reproche de ne pas avoir recherché la convention collective (ou l'accord collectif) qu'est tenue de respecter l'entreprise. « Aux termes de l'article L. 2254-1 du Code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables », souligne la Cour de cassation.Or la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000 prévoit une contrepartie financière. En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, une indemnité forfaitaire de 50 % du salaire annuel brut doit être ainsi versée au salarié devant respecter pour une durée d'une année une clause de non-concurrence. Comme le contrat de travail de l'employé ne comportait pas de contrepartie financière, la convention collective est plus favorable et doit être appliquée, selon la Cour de cassation.Un employeur ne peut pas non plus minorer la contrepartie financière en fonction d'un licenciement pour faute lourde ou grave commise par le salarié. Dans un arrêt du 8 avril 2010, la Cour de cassation a en effet été claire sur ce point. Elle a considéré qu'une telle minoration de la contrepartie financière est réputée non écrite. Par conséquent, même en cas de faute grave ou lourde, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a vocation à être appliquée. Elle devra être versée au salarié licencié. Frédéric Hasting
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