L'avis de l'expertIsabelle Ayache-Revah, avocate associée a...

L'avis de l'expertIsabelle Ayache-Revah, avocate associée au cabinet Raphaël« Avec l'arrêt du 5 mai 2010 de la Cour de cassation, les entreprises ayant dans leurs contrats de travail une clause de non-concurrence sans contrepartie financière peuvent trouver une issue heureuse pour autant que la convention collective applicable prévoit une telle contrepartie. Dans le cas contraire, la clause sera nulle. Certains oublient également que cette contrepartie doit être traitée comme du salaire. Elle génère donc une indemnité compensatrice de congés payés pour le salarié. C'est la raison pour laquelle, lors du paiement de cette contrepartie financière, le plus simple est de majorer ledit montant des congés payés correspondant, soit 10 % de la somme. Mais avant tout, il est inutile de prévoir une clause de non-concurrence dans tous les contrats de travail, en particulier pour les postes sans responsabilité, car la première exigence est de défendre l'intérêt de l'entreprise. Il faut par ailleurs limiter la clause dans le temps, dans le secteur d'activité et géographique dans lequel le salarié travaillait afin de ne pas l'empêcher de travailler. Enfin, le montant de la contrepartie financière ne doit pas être dérisoire. »
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