La Tribune
Dans quelle mesure le locataire peut-il invoquer l'article L. 145-39 du Code de commerce pour réviser le montant d'un loyer commercial ?La loi prévoit deux manières de réviser le montant des loyers. La révision triennale qui s'applique tous les trois ans. Et, plus simple, celle qui s'appuie sur la clause d'échelle mobile. Cela consiste à indexer chaque année le loyer sur un indice. En l'occurrence celui du coût de la construction. Lequel a beaucoup augmenté en 2004-2005. Or, l'article L. 145-39 prévoit que si ce mécanisme augmente ou diminue le loyer de plus d'un quart, par rapport au prix fixé contractuellement ou par décision judiciaire, la révision peut être demandée par le propriétaire ou son locataire.Comment demander son application ?Le locataire doit s'assurer que la clause d'échelle mobile figure dans le bail et vérifier que le loyer payé est effectivement supérieur à la valeur du prix du marché. L'estimation pour la valeur locative du bien peut être faite, par exemple, par un expert amiable, choisi sur la liste des experts judiciaires. Cette procédure coûte entre 1.500 et 3.000 euros. Ensuite, il faut demander la révision par lettre recommandée au bailleur. Si le propriétaire refuse la révision, c'est le juge qui désignera un expert. En revanche, si le propriétaire accepte, il peut demander des contreparties. Propos recueillis par E. K.
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