Les députés français planchent sur la régulation bancaire et financière

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Dès jeudi en séance publique, l'Assemblée nationale s'attaquera à l'examen du projet de loi de régulation bancaire et financière. Le texte adopté en Conseil des ministres en décembre dernier a d'ores et déjà été musclé par la commission des Finances sur le volet qui vise à « renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers ». Mais les députés n'en resteront pas là. « Nous avons des ambitions supplémentaires », indiquait vendredi dernier le rapporteur du texte, Jérôme Chartier (UMP). En l'Etat actuel du projet de loi, l'Autorité des marchés financiers (AMF) voit ses pouvoirs élargis : outre le plafond de ses sanctions multiplié par 10 à 100 millions d'euros, le régulateur obtient autorité en matière de délit d'initié ou de manipulation sur les produits dérivés échangés de gré à gré. Un conseil de la régulation financière et du risque systémique, composé du gouverneur de la Banque de France et des autorités du secteur financier devrait voir le jour. Ce texte est aussi l'occasion d'introduire en droit français l'enregistrement et le contrôle des agences de notation, tel que prévu par le règlement européen adopté en 2009. La commission des Finances y a ajouté la responsabilité des agences en cas de préjudice causé par une erreur de notation.Plusieurs amendements supplémentaires devraient être déposés dans les prochaines heures. Notamment sur les rémunérations des acteurs de marché. Pour Jérôme Chartier, il ne revient pas à la filiale d'une banque en charge des activités de marché de fixer le mode de rémunération des traders. « Le comité des rémunérations [aujourd'hui en charge des émoluments des dirigeants, ndlr] doit en être saisi ». Au-delà, le rapporteur préconise la présence d'un administrateur indépendant au sein du comité des rémunérations qui pourra porter à la connaissance de l'assemblée générale ces éléments. « Beaucoup d'actionnaires ignoraient le mode de rémunération des traders et l'ont découvert au détour de la crise », dénonce-t-il. Approuvée en commission des Finances, l'idée d'imposer un comité des risques au sein des conseils d'administration des établissements financiers devra être précisée. Pour Jérôme Chartier, c'est le pendant de « l'après Enron » qui avait vu la naissance des comités d'audit, la crise financière étant la résultante « d'un défaut de détermination du risque ». Il ne s'agit pas de « freiner » la prise de risque des banques mais que celle-ci soit « calculée ». Car, selon le rapporteur, c'est l'investissement « sans conscience » qui mène à la surchauffe et à « l'explosion en vol des bulles spéculatives». La séance publique, dans la foulée de laquelle devrait se tenir le vote, sera aussi le moyen d'engager le débat sur l'initiative allemande d'interdiction des ventes à découvert sur les souverains. Un tel dispositif en France aurait-il un intérêt ? Jérôme Chartier pense pouvoir répondre à cette question jeudi.Si la régulation est renforcée, il n'est en revanche pas question pour l'Assemblée d'accroitre les moyens de l'AMF. Elargir les dépenses de l'Etat n'est pas du ressort des parlementaires. « J'aurai bien voulu un dialogue constructif sur l'adéquation des missions et des moyens de l'AMF. (...) Mais j'ai obtenu de Christine Lagarde un engagement clair que ce travail sera réalisé par Bercy et inclus dans la prochaine loi de finances ». Christèle Frad

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