Le projet de loi de régulation bancaire complété à l'automne

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Les sénateurs français n'ont pas encore entamé l'examen du projet de loi de régulation bancaire et financière après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juin dernier. Mais déjà, Bercy promet d'enrichir le texte. Lors des rencontres financières organisées par l'association Paris Europlace mardi, Christine Lagarde a dévoilé deux ajouts potentiels : l'un concernant les outils de résolution des crises bancaires, le second visant à soutenir l'initiative de la place pour développer le marché obligataire français. « C'est aux banques qu'il revient de supporter les coûts en cas de difficultés et non aux contribuables », a appuyé la ministre de l'Economie. Il est donc à ses yeux nécessaire de repenser les outils de gestion des crises bancaires. La mission en revient à Jean-François Lepetit qui avait remis en avril un premier rapport sur le risque systémique. Il va donc poursuivre et émettre des propositions en septembre. Elles devraient trouver un écho dans le projet de loi qui évoque déjà la naissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et la nécessité de créer un comité des risques au sein du conseil d'administration des établissements financiers. Au passage, Christine Lagarde a précisé que la taxe bancaire qui figurera dans le projet de loi de finances 2011, sera assise sur les actifs pondérés par les risques des banques et affectée au budget général. Consultation boucléeDans un tout autre domaine, la ministre soutient les efforts de la place pour le développement du marché obligataire français. Le projet de loi de régulation devrait intégrer « un dispositif encadré et transparent permettant aux sociétés de racheter leurs propres obligations ». Une manière de favoriser la liquidité sur le marché obligataire. Aujourd'hui, un émetteur peut racheter ses titres de dette pour les annuler. Mais le droit français ne lui permet pas de les racheter pour les revendre dans le cadre d'un contrat de liquidité, comme cela existe sur les actions à concurrence de 10 % du capital. Le Trésor vient de boucler une consultation sur les modifications à apporter au Code de commerce, concernant l'instauration d'un éventuel plafond à ces rachats d'obligations sans annulation et d'une durée maximale de détention. Autre ajout possible au projet de loi de régulation dont la ministre n'a pas fait état mardi : la régulation du marché du CO2.Légende en verlag condensé bleu corps 9,5 interligne 10,5 drapeau à gauche en blanc sur bloc deep blue.

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