Un ministre régional allemand propose l'imprescriptibilité de fait de l'évasion fiscale

L’offensive du land allemand de Rhénanie du Nord Westphalie ne cesse pas. Quelques jours après avoir laissé fuiter dans la presse les bons résultats de l’analyse des données contenues dans les CD volés à UBS et rachetés par le Land, voici que le ministre des Finances local, l’infatigable Norbert Walter-Borjans, veut changer le régime de prescription des évadés fiscaux.Plus de « blanc-seing »Dans une interview accordée au quotidien de Düsseldorf WAZ, Norbert Walter-Borjans réclame l’allongement de la durée de prescription. Actuellement, tout délit fiscal est prescrit en Allemagne au bout de dix ans. Norbert Walter-Borjans propose que cette prescription ne soit plus automatique. « Aussi longtemps que l’argent est dissimulé, le délai de prescription ne doit pas courir », propose-t-il. « Il n’est plus possible que les évadés fiscaux obtiennent un blanc-seing pour leur argent dissimulé au bout de dix ans et ensuite, s’en sorte mieux que les citoyens honnêtes », poursuit-il.Proposition de loiCette proposition sera déposée sous forme de proposition de loi par le Land au Bundesrat. Elle s’appuierait concrètement sur une pratique américaine qui fait courir la prescription non pas comme actuellement en Allemagne au moment des faits de non déclaration, mais au moment de la découverte des sommes cachées par l’administration. « Pour ceux qui n’ont rien déclaré, il n’y aura pas de prescription », explique le ministre des Finances du Land. Autrement dit : l’évasion fiscale pourrait devenir en Allemagne pratiquement imprescriptible.Une pierre dans le jardin suisseL’ambition de Norbert Walter-Borjans est de couper l’herbe sous le pied des Suisses. Il est en effet un des plus virulents opposants à l’accord Rubik, rejeté le 23 novembre dernier par le Bundesrat contrôlé par le centre-gauche. Or, un des arguments souvent entendus en Suisse consiste à dire qu’avec l’effet de la prescription, les sommes versées au titre de l’indemnité forfaitaire libératoire prévue par l’accord seraient « égales au moins » à ce que pourrait récupérer l’administration fiscale du pays de l’évadé. Et, évidemment, avec moins d’efforts. Avec cet allongement de la prescription, cet argument tomberait.