Droit SocialFormalisme renforcé pour la mutation temporaire d'un salariéAffecter temporairement un salarié sur un autre lieu de travail va devenir un exercice périlleux pour un employeur ! Les entreprises sont en effet encore davantage sous la menace d'avoir modifié le contrat de travail sans l'accord de son employé après l'arrêt du 3 février 2010 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation. Celle-ci vient, pour la première fois, d'imposer une nouvelle règle que devront respecter les employeurs : informer au préalable le salarié sur la durée prévisible de l'affectation occasionnelle sur un autre lieu de travail. S'ils ne respectent pas cette nouvelle condition, ils risquent d'être condamnés pour licenciement abusif.C'est du moins ce qui est arrivé à la société Leader Price. Une personne avait été engagée à temps partiel, le 20 novembre 2000, comme employée par l'entreprise Casino Cafétéria Chatou. Dans le contrat de travail signé, un avenant prévoyait la possibilité de l'affecter dans tout établissement Casino situé dans la ville de Chatou ou dans les localités limitrophes. Le magasin Casino de Chatou a été cédé le 1er février 2003 à la société Leader Price Chatou. L'établissement a alors été fermé afin qu'y soient réalisés des travaux. Ses salariés ont momentanément arrêté de travailler tout en continuant à être payés.De Chatou à Saint-DenisPuis, la société Leader Price Chatou a demandé, le 29 août 2003, à l'employée de reprendre, le 1er septembre, son travail mais au magasin situé à Saint-Denis. Elle lui a indiqué qu'elle reprendra son poste de travail à Chatou dès la fin des travaux. L'employée a refusé cette affectation temporaire et a donc été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 25 septembre 2003. Elle a décidé de saisir la justice prud'homale pour rupture de son contrat de travail.Dans un arrêt du 15 janvier 2008, la cour d'appel de Versailles lui a donné gain de cause. Elle a considéré que cette employée avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont reproché à l'employeur la notification brutale à la salariée de son changement d'affectation temporaire de lieu de travail. La Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 février 2010, confirmé la position de la cour d'appel de Versailles. Elle a en effet considéré que la société Leader Price Chatou aurait dû donner à son employée une indication sur la durée prévisible de son affectation temporaire dans l'établissement de Saint-Denis.La Cour de cassation dégage donc une nouvelle condition pour qu'une affectation occasionnelle sur un autre lieu de travail ne modifie pas le contrat de travail du salarié. Cette condition se cumule à la justification de l'intérêt de l'entreprise, la survenance de circonstances exceptionnelles et le délai de prévenance pour informer le salarié de sa mutation temporaire. En raison de toutes ces exigences, une entreprise a donc intérêt à être très méticuleuse avant de procéder à une affectation occasionnelle. Car les juges n'hésiteront pas à en faire un examen au cas pas cas. Frédéric Hasting

latribune.fr

07 Mars 2010, 23:20

Partager :