Isabelle Ayache-Revah, avocate associée au cabinet Raphaël « Les entreprises vont devoir mieux organiser les mutations temporaires de leurs salariés. Dans son arrêt du 3 février 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation renforce en effet les conditions exigées pour que cette mutation imposée au salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail. L'affectation occasionnelle d'un salarié vers un autre lieu géographique doit être prise dans l'intérêt de l'entreprise et être justifiée par des circonstances exceptionnelles. Le salarié doit en être également informé au préalable dans un délai raisonnable. Mais la Cour de cassation impose pour la première fois, à l'employeur, de donner à son employé la durée prévisible de cette affectation temporaire. Ce nouveau formalisme permet de déceler une réelle réticence de la haute juridiction face à la mutation occasionnelle des salariés. C'est pourquoi, en cas de retard dans la réaffectation du salarié dans son lieu de travail initial, l'employeur ne doit pas hésiter à l'alerter au plus vite par courrier en indiquant la nouvelle date prévisible de la fin de cette affectation. Dans le cas contraire, les juges risquent de condamner l'entreprise, considérant que les conditions de validité de cette mutation temporaire ne sont pas remplies. »

latribune.fr

07 Mars 2010, 23:20

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