La transmission de données par UBS viole la loi suisse

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Un tribunal suisse a estimé vendredi que « la transmission de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités des États-Unis d'Amérique violait le droit ». Selon les juges, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), qui avait ordonné en février 2009 la transmission des données aux autorités américaines, n'avait pas le droit de « transmettre directement des données bancaires concernant des clients ».Le tribunal de Berne rappelle en effet que seul le Conseil fédéral (gouvernement) avec le Parlement sont autorisés à rompre le secret bancaire dans le cadre du « droit de nécessité constitutionnelle ».Le Forum tripartite (Joint Forum), qui rassemble trois organismes de supervision de la finance et de l'assurance, a publié vendredi une série de recommandations visant à renforcer le secteur, notamment les fonds spéculatifs et les crédits immobiliers. Ce Forum réunit, sous l'égide de la Banque des règlements internationaux (BRI) en Suisse, le comité de Bâle de supervision bancaire, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (IAIS).L'organisme a répondu à une demande du G20 et a analysé les problèmes découlant des risques systémiques. Il a émis au total dix-sept recommandations destinées à renforcer la régulation du système financier, selon un communiqué. « Le texte a focalisé sur certaines lacunes dans la régulation qui sont apparues durant la crise », a estimé l'ancien président du Forum, l'Américain John Dugan, qui a été remplacé au 1er janvier par l'Australien Tony D'Aloisio.

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