De multiples procédures

Février 2008 : le Conseil de la concurrence ouvre de lui-même une enquête contre Canal Plus.Juin 2008 : Bercy ouvre une procédure contre Canal Plus pour non-respect des engagements pris lors du rachat de TPS.Novembre 2008 : Orange porte plainte contre Canal Plus devant le Conseil de la concurrence.Janvier 2009 : le Conseil de la concurrence notifie à Canal Plus des griefs d'« abus de position dominante » et d'« entente » avec TF1, M6 et Lagardèrerave;re.Début 2010 : l'Autorité de la concurrence (à qui Bercy a transmis le contrôle des concentrations) s'auto-saisit sur le non-respect des engagements.

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