L'avis d'expert : « L'autonomie des plans de départs volontaires est consacrée »

« Avec son arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de cassation consacre l'autonomie des plans de départs volontaires vis-à-vis des procédures de licenciements économiques classiques. Comme les départs sont négociés au moyen d'une rupture amiable, l'entreprise n'est pas obligée de proposer un plan de reclassement interne au groupe. La nouvelle jurisprudence va faciliter le développement des plans de départs volontaires. Pour une entreprise, recourir à ce type de plan comporte un risque judiciaire beaucoup moins important que les licenciements collectifs où les licenciés sont désignés par l'employeur. Par exemple, un salarié ne pourra plus contester devant les juges un reclassement interne insuffisant ou des difficultés économiques inexistantes. Le plan de départs volontaires est un mode de gestion du sureffectif moins brutal que les PSE et mieux adapté aux relations sociales dans les entreprises du XXIe siècle. Il préserve le climat social d'une société tout en proposant de meilleures conditions pour les salariés partant volontairement, que dans le cadre d'un licenciement économique traditionnel. »
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