Les plans de départs volontaires deviennent plus attractifs pour les entreprises devant gérer leur sureffectif. La justice vient en effet de conforter leur autonomie par rapport aux procédures de licenciement. À la différence des plans de sauvegarde pour l'emploi (PSE), les plans de départs volontaires (PDV) n'obligent pas l'employeur à proposer un reclassement interne aux salariés ayant volontairement donné leur accord pour partir. C'est un point non négligeable, puisque cette obligation est souvent source de contentieux. Dans un arrêt de principe du 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation est très claire : « Un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois. »Dans l'affaire jugée, la société Renault envisage de réduire son personnel en raison d'une évolution défavorable du marché automobile. Le constructeur établit alors un « programme d'ajustement des effectifs fondé sur le volontariat » (autrement dit un PDV). Il soumet le document en septembre et octobre 2008 au comité central d'entreprise et aux comités d'établissement concernés. Le programme prévoit de supprimer 4.000 emplois, dont 1.000 dans l'établissement de Sandouville. Il ouvre au personnel de l'entreprise une possibilité de départs volontaires jusqu'au 30 avril 2009. Dans le cadre de ce programme, des mesures d'aide sont proposées afin de favoriser les départs. Accord amiableCertains syndicats de la société, dont la CGT, ont contesté l'absence de toute proposition de reclassement interne dans le document proposé par la direction de la société. Ils ont saisi la justice pour demander l'annulation du programme. Dans un arrêt du 1er avril 2009, la cour d'appel de Versailles n'a pas donné gain de cause aux syndicats. Pour les juges du fond, la société Renault avait pris l'engagement dans son PDV d'exclure tout recours aux licenciements. Par conséquent, la cour d'appel de Versailles a estimé que le constructeur automobile n'était pas tenu de proposer un plan de reclassement. Dans son arrêt du 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l'interprétation en droit des juges du fond.La haute juridiction a pris en compte l'accord amiable qui survient entre l'employeur et le salarié dans le cadre d'un PDV. Cet employé volontaire au départ ne peut plus ensuite demander une requalification de la rupture en licenciement économique. Pour remettre en question l'accord sur le terrain judiciaire, il doit démontrer l'existence d'un vice de son consentement (dol, erreur ou violence). Sa marge de manoeuvre est donc beaucoup plus réduite que dans le cadre d'un licenciement où il peut contester en justice, notamment le motif économique retenu par l'employeur, l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un reclassement interne. Par conséquent, une entreprise aura tout intérêt à proposer un PDV. Pour le rendre incitatif, elle devra proposer des indemnités de rupture supérieures à celles d'un licenciement. Elles le sont en général de 15 à 20 %, selon un praticien.

latribune.fr

08 Nov 2010, 23:23

Partager :