Le gouvernement fédéral allemand durcit le ton face aux évadés fiscaux. Le ministre des Finances Wolfgang Schäuble a présenté mercredi au conseil des ministres un projet de loi réduisant sensiblement les avantages en cas d'auto-dénonciation d'une évasion fiscale. Jusqu'ici, en déclarant d'eux-mêmes au fisc des sommes cachées avant que ne se présente chez eux un contrôleur, les mauvais payeurs n'étaient tenus qu'au paiement des sommes dues au titre de l'impôt et étaient donc exemptés de toute poursuite. Désormais, cette règle ne s'appliquera que lorsque l'ensemble des sommes détournées seront déclarées. « La dispense de poursuites judiciaires ne sera accordée que lorsque l'ensemble des questions fiscales aura été éclaircie de façon satisfaisante et complète », précise ainsi le ministère des Finances. Sentiment d'impunitéPar ailleurs, les évadés fiscaux ne pourront plus bénéficier de la mansuétude du fisc une fois qu'ils auront eu connaissance du lancement d'une procédure de contrôle. En mars, un mystérieux informateur avait proposé aux autorités allemandes l'achat d'un disque dérobé dans une banque suisse et contenant une liste d'évadés fiscaux citoyens de la République fédérale. Les perceptions avaient alors été envahies par des contribuables venant déclarer des sommes « oubliées » pour éviter les poursuites. Les caisses de l'Etat avaient récupéré plusieurs centaines de millions d'euros, mais beaucoup n'ont déclaré que les sommes déposées en Suisse.Dans l'opinion publique, le sentiment d'impunité de ces délinquants et le caractère partiel des déclarations avaient alors choqué. Berlin a voulu répondre à ces considérations, sans pour autant se priver d'une procédure qui permet de récupérer beaucoup d'argent.

latribune.fr

08 Déc 2010, 23:21

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