Destiné à faciliter la création, la transmission ou la reprise d'une entreprise, l'article 69 de la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place un dispositif fiscal incitatif à destination des personnes désireuses d'aider des demandeurs d'emploi ou des bénéficiaires des minima sociaux à créer ou à reprendre une entreprise. L'avantage fiscal accordé à l'accompagnateur est soumis à plusieurs conditions. Le tuteur doit être bénévole et être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi. Publié au « JO » du 11 mars 2010, un arrêté du 3 mars 2010 vient de préciser la liste des réseaux habilités à délivrer un agrément et les modalités d'attribution de celui-ci.Tout d'abord, il ne suffit pas de vouloir aider un créateur ou repreneur d'entreprise pour avoir la qualité de tuteur agréé. Selon l'arrêté du 3 mars 2010, le réseau d'appui à la création et au développement d'entreprise ou la maison de l'emploi doit s'assurer que l'accompagnateur bénévole dispose de capacités d'écoute et de pédagogie ainsi que de l'expérience suffisante pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d'entreprise, en particulier le savoir-faire en matière de structuration d'un projet économique et de développement d'entreprise. Le réseau doit aussi vérifier que le tuteur possède une connaissance suffisante des acteurs socio-économiques et des organismes locaux d'appui à la création ou reprise d'entreprise. savoir-faire utileLe tuteur doit signer une convention avec l'entrepreneur précisant les compétences qu'il s'engage à lui transmettre et le contenu des actions qu'il va réaliser notamment en matière de gestion, comptabilité, techniques de vente et de promotion, environnement juridique ou tout autre savoir-faire utile. La convention de tutorat a une durée minimale de deux mois, renouvelable jusqu'à trois ans consécutifs. Elle doit être signée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Par ailleurs, un tuteur ne peut pas aider plus de trois personnes à la fois.En cas de refus d'agrément, le réseau ou la maison de l'emploi est tenu de communiquer les motifs de sa décision au demandeur dans les deux mois suivant la réception de la demande d'agrément. Il est à noter que le contribuable qui cède son entreprise et décide d'accompagner bénévolement le repreneur de son entreprise n'est pas tenu d'obtenir un agrément pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt.Une fois les conditions remplies, la réduction d'impôt sur le revenu est fixée à 1.000 euros par personne accompagnée ou 1.400 euros si l'aide est apportée à une personne handicapée. La réduction est accordée à 50 % au titre de l'année de la signature de la convention et à 50 % pour l'année durant laquelle la convention prend fin. Au terme de celle-ci, un bilan doit être élaboré conjointement par le créateur ou repreneur et l'accompagnateur.Samorya Wilson

latribune.fr

09 Mai 2010, 23:23

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