Doutes de Bruxelles sur le financement de France Télévisions

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Le débat sur le financement de France Télévisions repart de plus belle. Les chaînes privées donnent de la voix alors que la France et toutes les parties intéressées ont jusqu'à la fin du mois pour adresser leurs observations à la Commission européenne, dans le cadre de la procédure ouverte pour « aide d'État », sur les subventions accordées à France Télévisions pour la période 2010 à 2012. Des subventions introduites à la suite de la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques. Cette loi de mars 2009 a également créé des taxes sur la publicité télévisée et les opérateurs télécoms.L'Association des chaînes privées ou ACP (TF1, M6, Canal Plus) s'est « étonnée » mercredi de la hausse de la compensation budgétaire allouée à France Télévisions dans la loi de finances 2010. Celle-ci s'élèverait à 458 millions d'euros, alors que son montant, voté à 450 millions pour 2009, sera finalement de 415 millions. L'ACP réclame un moratoire sur la taxe sur la publicité et elle a trouvé des députés UMP pour relayer sa demande. Bertrand Meheut, président de l'ACP (et de Canal Plus), répète, dans « Le Figaro » du 7 octobre, qu'un « groupe public qui bénéficie d'un revenu garanti pose un vrai problème de concurrence », sur le marché des droits des programmes.ambiguïtéMais la Commission ne les a pas attendus pour formuler des doutes. Si elle a validé le dispositif pour l'année 2009, dans sa décision d'ouverture d'une enquête sur les subventions jusqu'en 2012 publiée début octobre, elle pointe l'ambiguïté du dossier présenté par la France. L'Europe admet le financement public d'un service audiovisuel, à condition que le montant des dotations compense uniquement le coût des obligations de service public fixées. Or remarque la Commission, « les subventions envisagées ne sont pas calibrées sur le surcoût de la fourniture du service public, mais aux dires même des autorités françaises, sur la perte (estimée) de recettes commerciales ». Elle demande également des détails sur les coûts de France Télévisions, et leur réduction à venir, afin de vérifier qu'ils sont ceux d'une « entreprise moyenne dans le secteur, bien gérée et [...] équipée ». À cet égard, le rapport de la Cour des comptes sur France Télévisions, qui sera rendu public le 15 octobre, devrait être scruté à la loupe. France Télévisions conserverait autour de 3,3 % du marché publicitaire après 2012, quand la publicité ne sera plus que sur les émissions régionales. un « lien politique »Il en résulte, selon la Commission, que « les dotations budgétaires faussent, ou, à tout le moins, menacent de fausser la concurrence ». Enfin, alors que les nouvelles taxes, pour être « bruxello-compatibles », ne sont pas budgétairement affectées au financement de France Télévisions, la Commission n'a pas manqué de relever que les autorités françaises avaient « établi un lien politique entre ces taxes et le financement de France Télévisions ».La France va transmettre sa réponse de façon imminente. L'évaluation du coût net du service public est une obligation à laquelle elle se plie déjà chaque année. Le nouveau cahier des charges de France Télévisions alourdit ses missions, tandis que le plan d'affaires prévoit une hausse des coûts globaux de France Télévisions limitée à 0,2 % par an de 2009 à 2012. À France Télévisions, on veut croire que la Commission veut surtout se livrer à un examen irréprochable car elle s'attend à voir sa décision attaquée par les chaînes privées devant la justice. Mais d'autres voix lisent dans la décision de la Commission une attaque en règle du dispositif mis en place par la France. nFrance Télévisions conserverait autour de 3,3 % du marché publicitaire après 2012.

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