Une rétroactivité fiscale paralysante

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Analyse« La loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a pas d'effet rétroactif ». A l'encontre de la croyance commune, cette disposition inscrite dans notre code civil n'a de portée constitutionnelle qu'en matière répressive (en droit pénal ou en procédure pénale). Une disposition fiscale peut donc, en toute légalité, revêtir un caractère rétroactif. A cet égard, le contribuable français est même littéralement mithridatisé. Ainsi, ne s'étonne-t-il même plus de percevoir des revenus au cours des onze premiers mois de l'année dont il ne connaîtra le taux d'assujettissement à l'impôt sur le revenu qu'à l'extrême fin du douzième mois.Or, la rétroactivité ne devrait pas avoir sa place dans un Etat de droit. Surtout, elle interdit tout calcul économique aux contribuables et s'avère antinomique avec les efforts pédagogiques nécessaires à l'orientation d'une épargne longue. Sur un plan patrimonial, la situation est encore plus dommageable. En effet, le législateur peut, le plus souvent, arguer de l'absence de rétroactivité, au sens technique du terme. La loi nouvelle ne vise qu'à modifier la fiscalité applicable à l'avenir, sur des faits générateurs (rachat d'un contrat d'assurance vie, cession d'un capital,..) à survenir.Pour autant de telles dispositions seront ressenties, de facto, comme de nature rétroactive en ce qu'elle aggrave la taxation applicable à un stock d'épargne, constitué au regard d'une législation donnée. Un tel ressenti est d'autant plus légitime que la législation prévoit ponctuellement l'information de l'épargnant sur l'économie fiscale ?initiale' de son opération. Naturellement, l'objet même d'un Parlement ? voire son origine historique ? réside dans le consentement à l'impôt. Aussi bien, le législateur et surtout les bureaux des finances ne semblent-ils guère aisément se résoudre à l'abandon de toute possibilité de modifier les prélèvements applicables dans le futur à un stock d'épargne, d'ores et déjà, constitué. De cette difficulté de limiter les prérogatives futures du législateur, doublée de la nécessité de combler des déficits publics himalayens, découlent une croissante défiance des épargnants et une impossibilité d'orienter sérieusement leur épargne longue. Ainsi, l'Etat se trouve-t-il en particulier dans l'incapacité de conduire les épargnants à participer à un financement sain de notre développement économique.Cette recherche devrait le conduire à transformer une économie de dettes (publiques ou privées) en une économie de fonds propres (actions d'entreprises, cotées ou non cotées). Le pendant patrimonial de cette nécessité consistera à favoriser le transfert massif de « contrats d'assurance vie en euros » (soit 90 % du placement préféré des français) en contrats d'assurance vie en Unités de Compte. Le rejet historique des épargnants français du risque ?actions' - depuis la crise de Law !- se double d'une fiscalité traditionnellement défavorable. Son évolution s'avérerait à l'évidence un adjuvant essentiel pour faire évoluer leur mentalité à cet égard.Or, l'attente naturelle des épargnants reste de disposer d'une « fiscalité viagère » à la duration équivalente à leur épargne. La remise à plat annoncé de notre fiscalité patrimoniale ? avec la suppression concomitante de l'ISF et du « bouclier fiscal » ? constitue donc une opportunité exceptionnelle à cet égard.Chaque acte d?épargne est « contre nature », en ce qu'il privilégie le financement du futur à une consommation immédiate. Pour conforter ce comportement étrange mais si socialement utile, en particulier en matière d'épargne-retraite, le législateur ne pourrait ?il pas simplement garantir aux épargnants la connaissance, lors de chaque versement, du traitement ultérieur de leurs fruits ? La satisfaction de cette condition paraît seule de nature à permettre de mobiliser une épargne à risque si nécessaire au financement de notre économie et à la valorisation d'une épargne française exceptionnellement massive ? 17 % de notre PIB- mais guère efficiente pour se cantonner, pour l'essentiel, à des produits de taux, au rendement en contraction continue.

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