réformeL'acte par avocat fait réagir les experts-comptables...

éformeL'acte par avocat fait réagir les experts-comptablesUn projet de loi créant l'acte sous seing privé contresigné par un avocat sera déposé début 2010 au Parlement. Cet acte donnera une valeur probatoire à un contrat conclu par exemple entre deux sociétés. Pour Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, « l'adoption de cette mesure ne paraît pas opportune ». Pour l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Ifec), cet acte doit être élargi aux experts-comptables.