Un droit de sanction pour le futur gendarme du rail

C'est une première pierre dans l'optique de l'ouverture à la concurrence du transport des voyageurs au 1er janvier 2010. Le secrétaire d'État aux Transports, Dominique Bussereau, a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi créant la future commission de Régulation des activités ferroviaires. " À l'image de la commission de Régulation de l'énergie [instaurée dans le cadre de l'ouverture du secteur en 2004], cette nouvelle autorité visera en premier lieu à garantir l'accès non discriminatoire au réseau pour les opérateurs ", a-t-il rappelé. Les entreprises ferroviaires pourront notamment la saisir si elles se sentent lésées dans le cadre de la distribution des horaires de passage des trains. Aujourd'hui, alors que seul le secteur du fret ferroviaire est ouvert à la concurrence (depuis 2006), cette mission de régulation était encore assurée par le ministère, via une mission de contrôle jugée inadaptée au nouveau contexte et pas assez indépendante.BUDGET DE 8 MILLIONS D'EUROSCette commission disposera d'un véritable pouvoir de sanction. Elle pourra attribuer des amendes d'un montant pouvant atteindre " 5 % du chiffre d'affaires de l'opérateur et aller, dans le pire des cas, jusqu'à retirer une licence ". Une mesure qui apparaît comme protectrice pour le rail français, notamment la SNCF. L'ouverture à la concurrence en 2010 ne concernant que le transport international de voyageurs, les entreprises, qui tenteraient de passer outre et d'opérer sur le marché national, pourraient être pénalisées. Cela pourrait être le cas, par exemple, d'un opérateur qui ouvrirait une ligne Kehl-Paris, en desservant un certain nombre de villes françaises telles que Strasbourg ou Nancy. " Ces dessertes intérieures de cabotage doivent présenter un caractère accessoire et ne doivent pas porter atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public ", précise l'exposé des motifs du projet de loi. La commission sera en outre dotée d'un budget estimé à 8 millions d'euros et comprendra 60 personnes. Elle sera en outre consultée sur tous les textes réglementaires ferroviaires, notamment les barèmes de péages. Après son examen par le Parlement et sa promulgation, la loi entrera en vigueur " au premier semestre 2009 ", selon Dominique Bussereau, qui précise que l'ouverture du transport international de voyageurs sera effective dès le 13 décembre 2009.Parmi les opérateurs intéressés, le secrétaire d'État a cité le groupe allemand Deutsche Bahn sur un Francfort-Marseille, par exemple, mais aussi les chemins de fer espagnols sur un Barcelone-Bordeaux. En France, la compagnie aérienne Air France a également indiqué " réfléchir " à la possibilité de faire rouler des trains en son nom.