Il n'y aura pas de compromis. A deux jours de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, une partie des députés refuse toujours le prolongement de quatre ans de la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) jusqu'à 2025. Présenté par le gouvernement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2011, cet allongement avait pour objectif de financer la seule « dette de crise » contractée en 2009 et 2010. Cette dette s'élève à 34 milliards d'euros.amendementCe mardi, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, dont l'avis n'était que consultatif sur ce texte, avait voté l'amendement présenté par son rapporteur, le député UMP du Bas-Rhin, Yves Bur, supprimant l'allongement de la durée de la Cades. Le lendemain, c'était au tour de la commission des Lois de voter contre la proposition du gouvernement. Pour quelles raisons ? Pour financer cette dette supplémentaire provoquée par les baisses de recettes liées à la crise, le gouvernement a initialement proposé d'affecter de nouvelles taxes prélevées sur les assureurs à la Cades. Problème : ces ressources, qui doivent s'élever à 3,5 milliards environ l'an prochain, ne sont pas pérennes. Face à la levée de bouclier des députés, Bercy a donc proposé aux députés frondeurs de consacrer ces recettes non pérennes au financement de la branche maladie de la Sécurité sociale dont le déficit s'élève à 12 milliards, et de financer la Cades avec une partie des recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) qui finançait jusqu'ici cette même branche. « Ce swap est anticonstitutionnel. Alors que la branche maladie est lourdement déficitaire, on nous propose de lui affecter des recettes qui s'effilocheront au fil des ans. On déshabille Pierre pour habiller Paul. Si le gouvernement pense qu'il nous fait un cadeau avec ce ?swap?, il se trompe », explique à « La Tribune » Yves Bur, qui ne comprendrait pas que le gouvernement modifie ce qu'une autre loi organique a posé il y a cinq ans. C'est-à-dire l'interdiction de prolonger la Cades, pour faire payer aux générations futures les dépenses sociales présentes et passées. « Il existe une autre solution. L'article 9 du PLFSS offre la possibilité de relever de 0,50 % à 0,76 % la CRDS si les recettes viennent à manquer à partir de 2013. Or, l'Elysée ne veut pas augmenter les impôts. Il y a pourtant des situations où il faut faire preuve de pragmatisme », estime le député qui redoute néanmoins que les efforts pour infléchir la position du gouvernement ne résistent pas au « rouleau compresseur » de la majorité. Fabien Piliu

latribune.fr

10 Oct 2010, 23:23

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