Un embryon de police fiscale voit le jour

L'octroi de pouvoirs de police judiciaire au fisc pour une procédure en cas de présomption de fraude sera désormais possible, selon l'amendement que les députés ont voté dans le cadre du collectif budgétaire 2009. Bercy est favorable, à condition de « recentrer le champ de la procédure sur les fraudes les plus graves : comptes détenus » dans des paradis fiscaux, « utilisation de faux ou falsification ». Les agents du fisc dotés des pouvoirs de police judiciaire seront placés au sein du ministère de l'Intérieur. Par ailleurs, la France disposera de sa « liste » des paradis fiscaux, les États non membres de l'Union européenne, dont le manque de transparence « a fait l'objet d'un examen par l'OCDE, et qui n'ont pas signé de convention d'assistance administrative avec la France non plus qu'avec au moins douze États ou territoires ».
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