C'est la dernière ligne droite. La proposition de loi prévoyant l'instauration progressive de quotas de femmes dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance, est examinée ce mercredi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Le texte porté par les députés UMP, Marie-Jo Zimmermann et Jean-François Copé, prévoit deux paliers : un premier quota de 20 % de femmes dans ces instances dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi et de 40 % dans les quatre ans. Cette obligation concerne toutes les sociétés anonymes cotées, celles du secteur public et celles de plus de 500 salariés et dont le chiffres d'affaires net ou le total du bilan dépasse 50 millions d'euros et ce durant trois exercices consécutifs. Un délai supplémentaire pourrait être accordé aux entreprises familiales non cotées. Le texte prévoit également que les conseils d?administration ou les conseils de surveillance, dépourvus actuellement de femmes, en nomment impérativement au moins une dans les six mois suivant la promulgation de la loi.Un bilanDes sanctions importantes sont prévues pour les entreprises récalcitrantes. À savoir la nullité des nominations contraires aux principes énoncées par la loi et la suspension des jetons de présence, tant que la loi ne sera pas respectée. Cette nullité n'entraîne toutefois pas celles « des délibérations auxquelles a pris part le représentant irrégulièrement désigné », précise le texte. Enfin, il est prévu que le gouvernement dépose avant le 31 décembre 2015 sur le bureau des deux assemblées un bilan de la place des femmes dans les conseils.Selon l'association Action de femme.fr, présidée par Tita A. Zeitoun, « la nouvelle loi pour les sociétés du SBF 120 conduirait à nommer 181 femmes dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance pour atteindre dans les 18 mois les 20 % de femmes dans ces instances ». I.M.

latribune.fr

11 Jan 2011, 23:21

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