Le Conseil d'État retoque la fin de la pub sur France Télévisions

« Une instruction ministérielle illégale ». Pour le Conseil d'État, Christine Albanel, alors ministre de la Culture et de la Communication, n'avait pas à imposer la fin de la publicité sur France Télévisions. À la demande des sénateurs PCF-PG, le Conseil d'État vient d'annuler la mise en oeuvre avant l'adoption de la loi de la limitation de la publicité sur les chaînes publiques par le ministère de tutelle et le conseil d'administration de France Télévisions. Selon la haute juridiction, une telle limitation de la publicité « portant atteinte aux ressources du groupe, qui sont un élément de son indépendance, elle ne pouvait relever que de la compétence du législateur ». Cette décision, qui ne changera rien, la loi ayant été adoptée depuis (en mars 2009), ne grandit pas le conseil d'administration du groupe audiovisuel public. Pour les élus de gauche, cette décision est interprétée comme un camouflet sérieux pour le pouvoir exécutif ainsi que pour Nicolas Sarkozy. Cet arrêt ne devrait donc pas être évoqué dans l'épineux dossier de la cession de 70 % du capital de la régie publicitaire, qui, pour les syndicats, est « une décision unilatérale » et « un plan social qui ne dit pas son nom ». S. B.

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