STRONG>Comment résilier un contrat aujourd'hui ?La loi Chatel de 2005 avait pour objectif de simplifier la résiliation des contrats annuels à tacite reconduction, comme les assurances dommages de particuliers. Auparavant, en l'absence de demande de l'assuré deux mois avant la date d'échéance, ces contrats étaient renouvelés automatiquement.Au moins deux mois et demi avant l'échéanceDepuis cette loi, l'assureur doit informer son assuré entre trois mois au plus tôt et quinze jours au plus tard avant la date limite pour demander la résiliation de son contrat. Cette date limite survient deux mois avant la date anniversaire du contrat. Cet avis n'est cependant pas toujours adressé dans un courrier spécifique et peut être signalé en annexe d'un autre courrier de l'assureur et du coup passer inaperçu.Vingt jours après réception de la lettre de l'assureurSi l'assureur ne s'est pas exécuté au moins deux mois et demi avant l'échéance et envoie son courrier après, le consommateur a un délai de vingt jours à compter de la réception de la lettre pour résilier.À tout momentEt si la lettre de l'assureur arrive après la date de renouvellement, l'assuré peut résilier à tout moment en envoyant une lettre recommandée à son assureur. De plus, lorsqu'un événement (mariage, déménagement, etc.) modifie le risque couvert par l'assurance, l'assuré peut résilier dans les trois mois.Le cas particulier de l'assurance-vieLe souscripteur peut mettre fin à son assurance-vie à tout moment en demandant le rachat total par lettre recommandée. L'assureur a deux mois pour lui restituer son capital.

latribune.fr

11 Avr 2011, 21:23

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