La Tribune
Pour s\'assurer qu\'un particulier désirant ouvrir un Livret A n\'en détient pas déjà un ou plusieurs, les banques devront bientôt interroger l\'administration fiscale. C\'est ce que prévoit un projet de décret examiné mardi par le Conseil d\'Etat, a indiqué mercredi le gouverneur de la Banque de France Christian Noyer. \"A l\'issue d\'une longue concertation avec les banques (...) un consensus a pu être recueilli sur un dispositif\", indique le dernier rapport sur l\'épargne réglementée (pages 24 et 25), conformément au projet de rapport que LaTribune.fr avait pu consulter. Le décret devrait être signé d\'ici la fin de l\'année pour une entrée en application en janvier 2013.La vérification, condition préalable à l\'ouverture du Livret ADans un premier temps, la banque, saisie d\'une demande d\'ouverture, devra au préalable \"interroger l\'administration fiscale sur l\'existence éventuelle d\'un précédent Livret A\". Une réponse sera ensuite délivrée sous quarante-huit heures. Si la détention d\'un autre Livret A est détectée, l\'administration pourra en donner les coordonnées, \"si le client a donné son accord pour une telle communication\". S\'il s\'avère que le particulier dispose déjà d\'un Livret A, il se verra proposer d\'abandonner sa demande, de fermer lui-même le ou les livrets existants ou encore de confier à l\'établissement de crédit le soin de faire les démarches de fermeture et de transfert de fonds. Si le client décide de fermer lui-même ses livrets, \"la banque saisie de la demande d\'ouverture ne pourra ouvrir le livret sans nouveau recours à la procédure de vérification de la multidétention que si elle a reçu de la part du client une attestation de fermeture des livrets préexistants dans un délai maximum de trois mois après la demande d\'ouverture.\"La loi du 4 août 2008 prévoit une amende en cas de multidétentionIl y avait 61,6 millions de Livrets A à fin 2011 alors qu\'un particulier ne peut, en théorie, n\'en détenir qu\'un seul. Conclusion du gouverneur de la Banque de France: \"il subsiste des multidétentions\", soulignant la nécessité d\'y mettre un terme. La loi du 4 août 2008 prévoit bien une amende correspondant à 2% de l\'encours du ou des livrets supplémentaires ouverts par une personne qui détient déjà un Livret A (en cas de montant déposé supérieur à 50 euros), mais n\'a pas permis d\'enrayer complètement le phénomène.L\'identification des personnes détenant plus d\'un Livret A a été rendue possible par l\'exploitation du fichier des comptes bancaires dit Ficoba. Ce fichier recense tous les comptes ouverts en France, qu\'ils soient bancaires, postaux ou d\'épargne, et ne peut être consulté que par des personnes et des organismes habilités par la loi (direction générale des finances publiques, autorités judiciaires, direction générale des douanes...). Il ne pouvait jusqu\'ici être consulté que de façon \"ex post\", c\'est-à-dire après l\'ouverture d\'un nouveau livret.Doublement du plafondL\'annonce de ce projet de décret intervient alors que Bercy envisage une réforme du Livret A. Cette réforme, promise par le président François Hollande lors de la campagne électorale, doit mener à terme à un doublement de son plafond, qui passerait de 15.300 à 30.600 euros. Une mesure qui vise à dynamiser la construction de logements sociaux. Le gouvernement espérait ainsi porter à 150.000 le nombre de constructions par an, contre 110.000 en 2011.
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