Le fisc réclame aux banques des listes de clients

Fraude fiscaleAvis de passage ». La lettre parvenue le 9 septembre au siège d'une banque française ne signale pas la venue d'EDF mais bien celle du fisc, plus précisément d'agents de la Division des vérifications nationales et internationales. Dans ce courrier, l'administration demande à la banque de tenir à sa disposition la liste des transferts en 2006 et 2007 « d'un montant cumulé annuel par client supérieur ou égal à 100.000 euros [?] dont les auteurs sont domiciliés en France ».Les transferts visés sont ceux à destination de six pays (Luxembourg, Suisse, Belgique, principauté de Monaco, Émirats arabes unis et Hong Kong). Ces listes devront comprendre l'identification et les références des comptes de l'auteur du transfert ainsi que ceux du bénéficiaire. Ce cas pourrait bien ne pas être isolé et d'au-tres établissements pourraient bien avoir reçu le même genre d'« avis de passage ». Après l'épisode du listing des 3.000 fraudeurs présumés, ce courrier illustre la volonté politique à l'?uvre pour traquer la fraude fiscale. Cette initiative du fisc pose néanmoins une question juridique. Il y a quelques jours, le ministre du Budget, Éric Woerth, recevait les représentants des banques afin d'ouvrir avec eux des discussions sur l'élargissement du droit de communication (article L96 A du livre des procédures fiscales), lequel actuellement ne peut s'effectuer que de manière ponctuelle et sur une base nominative. Obliger les banquesComme le soulignait d'ailleurs le rapport sur la fraude et l'évasion fiscale remis en avril 2008 par Éric Woerth aux députés, « l'exercice de ce droit de communication doit être ciblé sur un contribuable et nécessite au préalable d'avoir la connaissance de l'existence d'un compte bancaire ». C'est pour pallier ce caractère ponctuel que Bercy veut parvenir à la publication, d'ici la fin septembre, d'un décret permettant de systématiser cette pêche aux informations. L'idée sera par exemple d'obliger les banques à déclarer au fisc tous les transferts de capitaux supérieurs à un certain seuil ? le chiffre de 20.000 euros a été avancé ?, à destination de pays à fiscalité avantageuse.Dans ce contexte la lettre de la DVNI apparaît comme une tentative de précéder le mouvement et dans ce cas « la validité légale de la procédure est sujette à caution, d'autant que la CNIL avait dans les années 2000 invalidé une démarche similaire du fisc », souligne un avocat. Interprétation que conteste Philippe Parini, directeur général des finances publiques, pour qui l'introduction par la DVNI dans ses courriers aux banques « de critères précis » comme les pays visés où le montant précis des fonds transférés permet l'utilisation de l'article L96 A. Le décret devrait lever ces ambiguïtés et permettre ensuite au fisc français d'utiliser ces informations pour tester la bonne volonté des pays comme la Suisse ou le Luxembourg avec lesquels la France vient de signer des conventions.
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