Les temps changent... La dernière réforme des successions et des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a permis à la loi de s'adapter aux évolutions de notre société. Pour la première fois, les problématiques liées aux secondes unions apparaissaient. Surtout, le Pacs obtenait enfin un véritable statut. Grâce à cette loi, les 700.000 familles recomposées qui vivent actuellement en France disposent désormais d'outils performants pour organiser la transmission de leur patrimoine dans les meilleures conditions.Une seconde évolution, fiscale cette fois et plus récente, a été mise en place avec la loi Tepa, appliquée depuis le 21 août 2007. Cette dernière a triplé les abattements lors d'une transmission de parents à enfants et totalement supprimé les droits de succession entre conjoints et partenaires d'un Pacs. " Attention à ne pas confondre règles fiscales et règles civiles, précise Imran Omarjee (*), juriste-fiscaliste chez Cheuvreux, notaires à Paris, car les pacsés ne sont pas des héritiers de par la loi et, pour qu'ils aient des droits sur la succession, il faut rédiger un testament. "Selon le montant et la composition de votre patrimoine, ainsi que la configuration de votre famille (remariage ou non, enfants communs ou pas), vous pourrez faire du sur-mesure pour votre succession. Réfléchissez en amont à vos objectifs : donner à vos enfants, conserver un certain train de vie à votre conjoint, protéger vos jeunes enfants... Prenez également conseil auprès de professionnels, ils sauront vous orienter vers les meilleures solutions et surtout vérifieront que vous respectez les règles, sans spolier un de vos héritiers réservataires.SAVOIR TIRER PARTI DE L'ARSENAL JURIDIQUEAutre conseil : ne faites pas de votre succession un tabou de famille et parlez-en ! Même s'ils ne s'entendent pas avec leur belle-mère, des enfants d'un premier lit pourront comprendre votre volonté d'aider votre nouveau conjoint, si vous prenez la peine de leur expliquer. De la même façon, des enfants de plusieurs unions accepteront plus facilement un partage inégal si vous éclaircissez cette décision (financer les études de votre dernier, aider l'aîné à monter son affaire, protéger davantage un enfant handicapé...). Enfin, pensez à adapter certaines dispositions à votre famille recomposée et tirez parti de tout l'arsenal juridique à votre disposition avec les donations graduelle ou résiduelle. Elles vous permettent de donner un bien de votre vivant, tout en précisant dans l'acte de donation à qui il reviendra à son décès. " C'est une façon de donner un bien à son conjoint et de s'assurer qu'à son décès ses enfants d'un premier lit en hériteront ", explique Stéphane Absolu, ingénieur patrimonial auprès de la clientèle HSBC Premier. Dans le cas d'une donation graduelle, le premier donataire (celui qui reçoit) devra conserver le bien en l'état sans pouvoir le vendre, mais aura la faculté de l'utiliser ou de le louer. Alors que, pour la donation résiduelle, il pourra en disposer comme bon lui semble, le second bénéficiaire recevant ce qu'il restera de ce bien. Avantage supplémentaire, " au décès du second conjoint, les droits de donation sont calculés sur la base d'une transmission en ligne directe, comme si le parent avait donné directement à ses enfants, et minorés des droits payés lors de la première transmission ", souligne Stéphane Absolu. Attention, une donation de ce type est taxable et surtout irrévocable. Si vous souhaitez avantager votre moitié sans léser vos enfants, mais uniquement après votre décès, vous pouvez mettre en place un legs graduel ou résiduel dans un testament.(*) Auteur du " Nouveau guide des successions et des donations ", éditions De Verneuil, octobre 2007, 21 euros.

latribune.fr

26 Sept 2008, 20:09

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