Une nouvelle étape dans l'affaire de l'hippodrome de Compiègne pour Éric Woerth devant la Cour de justice de la République (CJR) ? Cette juridiction d'exception est compétente pour juger les faits commis par les ministres durant leur fonction. Réunie ce jeudi 13 janvier, la commission des requêtes de la Cour, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, pourrait décider d'ouvrir ou non une enquête pour favoritisme et prise illégale d'intérêts à l'encontre de l'ancien ministre du Budget à l'époque des faits.Si elle estime recevable les arguments avancés par le procureur général de la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, le dossier sera alors confié à la commission d'instruction de la CJR. Et à l'issue de son enquête, cette commission décidera du renvoi ou non de l'ancien ministre pour un procès devant la CJR. « Je suis convaincu qu'il n'y a pas matière à condamner Eric Woerth. Quand s'en apercevra-t-on ? Le plus tôt possible serait le mieux », a déclaré à « La Tribune » son avocat Jean-Yves Le Borgne. Qu'est-il reproché à l'ancien ministre ? Maire de Chantilly (Oise), Eric Woerth aurait accepté, en tant que ministre du Budget, la vente conclue, le 17 mars 2010 pour 2,5 millions d'euros, à la Société des courses de Compiègne d'une parcelle de la forêt de Compiègne dont était propriétaire l'Etat via France Domaine. Sur cette parcelle d'une soixantaine d'hectares, sont installés un golf et un hippodrome.Un arrêté ministérielOr, dans le code du domaine de l'Etat, les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. La privatisation de la parcelle dont dépend l'hippodrome avait été faite par un simple arrêté ministériel, évitant ainsi une publicité trop importante. En clair, il n'y avait pas eu une mise en concurrence mais une vente de gré à gré entre l'Etat et la Société des courses de Compiègne.Alerté cet été par l'ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage, le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, s'est penché sur les conditions de cession de l'hippodrome. Après avoir reçu et examiné les pièces de Bercy, il a indiqué, dans un communiqué, saisir la commission des requêtes de la CJR pour des risques de « prise illégale d'intérêts » et de « favoritisme » lors de la vente de la parcelle de la forêt de Compiègne.Début janvier 2011, l'ancien ministre Eric Woerth n'a pas hésité à passer à l'offensive. Dans une interview au « Figaro », il a indiqué que le cabinet du Premier ministre François Fillon avait autorisé la cession de la parcelle. « Le 12 mars 2010, c'est Matignon qui a tranché lors d'une réunion interministérielle informelle. Y assistaient les représentants de Bercy et de l'Agriculture, a annoncé Eric Woerth. Le cabinet du Premier ministre a arbitré dans le sens de France Domaine. » Parallèlement à la saisine de la CJR, le parquet de Compiègne a ouvert fin décembre 2010 une information judiciaire contre X sur le volet non ministériel de l'affaire.

latribune.fr

12 Jan 2011, 23:22

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