Pour l'Arcep, Skype est un opérateur téléphonique : la justice est saisie

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L’Arcep va-t-elle faire plier du géant des messageries instantanées Skype ? L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes a annoncé mardi 12 mars avoir transmis à la justice le refus de Skype de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques. D’après l’Arcep, certains services proposés par Skype sont assimilables à \"un service téléphonique au public\". Ce ne sont pas les communications vidéos entre différents personnes connectées via le logiciel Skype qui posent problème. mais celles qui permettent d’appeler un téléphone classique (fixe, mobile ou à l’étranger) qui sont mises en cause.Infraction pénale?Le statut d’opérateurs de communications électroniques n’est pas soumise à \"une autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable\" rappelle l’autorité de régulation. En ignorant cette obligation de déclaration, Skype s’expose à \"une infraction pénale\" écrit l’Arcep dans son communiqué. Ce statut contraindrait Skype à respecter un certains nombre de règles comme \"l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires\" écrit l’Arcep.Skype se défendDe son côté, la désormais filiale de Microsoft estime ne pas être assujettie à l\'obligation de déclaration. \"Nous avons entamé des discussions avec l\'Arcep ces derniers mois, durant lesquelles nous avons exprimé notre point de vue, selon lequel Skype n\'est pas un fournisseur de services de communication électronique au sens de la législation française\", a indiqué Skype dans une déclaration à l\'AFP. \"Nous continuerons à travailler avec l\'Arcep de manière constructive, en vue de trouver un accord qui garantisse que les gens, où qu\'ils soient, pourront continuer à compter sur Skype\", a ajouté l\'entreprise. D’après le site ZDnet.fr, l’Arcep avait déjà transmis le contentieux à la justice en 2007. En vain, puisque l’installation des bureaux de la société Skype au Luxembourg avait empêché l’ouverture de poursuites.

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