Proposition de loi sur les assurances-vie non réclamées

Le sénateur de l'Eure Hervé Maurey a déposé une proposition de loi pour améliorer le dispositif des assurances-vie non réclamées mis en place l'an dernier. Grâce à cette procédure, 6 millions d'euros ont retrouvé leurs propriétaires. Mais le sénateur souhaite rendre obligatoire la recherche de l'assuré réputé vivant qui n'a plus de contact avec l'assureur depuis plus de deux ans. Il propose d'obliger les souscripteurs à accuser réception des informations annuelles transmises par leur assureur. Il veut aussi permettre aux assureurs de déduire les frais de recherche des capitaux revenant aux bénéficiaires et leur imposer la publication de statistiques sur les montants concernés et ceux reversés aux assurés.