Le projet de loi sur la \"régulation économique\" dans les DOM TOM a été adopté par le Sénat le 7 novembre, après qu’il a été voté en première lecture par le Sénat le 26 septembre et en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 10 octobre. La loi doit être définitivement adoptée cette semaine. Objectif : \"améliorer le fonctionnement de la concurrence outre-mer afin de lutter contre la vie chère\". Ce, dans les cinq départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.Plus de tarifs différenciésPassé relativement inaperçu, l’article 6 ter pose le fait que : \"Dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires prévus à l’article D. 312-5, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs différents de ceux qu’eux-mêmes ou les établissements auxquels ils sont liés pratiquent en France hexagonale.\"Alors que la loi vise à rendre la vie moins chère aux ultra-marins, voilà que, sur le sujet des tarifs bancaires, elle risque fort d’avoir l’effet inverse. En effet, s’aligner sur les tarifs de la métropole impliquera une hausse des tarifs dans de nombreuses enseignes.Un impact sur l’emploiDans son rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires, le Comité consultatif du secteur financier constate ainsi que les tarifs bancaires \"ont été majoritairement orientés à la baisse entre avril 2009 et avril 2011, notamment les frais de tenue de compte (-28%). Pour une majorité des services bancaires les plus couramment utilisés par la clientèle, les tarifs sont moins élevés dans les DOM qu’en métropole\".Le Syndicat national de la banque et du crédit (SNB CFE-CGC) estime quant à lui que \"cette mesure, qui viendrait s’ajouter à l’importante augmentation en 2013 de la taxe payée par les banques sur les salaires, risque d’avoir un impact fort sur les comptes de résultat des entreprises bancaires des DOM-TOM, [qui] sont par ailleurs déjà fortement contraints par les surcoûts existants dans les DOM-TOM\". Pour l’organisation syndicale, cela pourrait avoir un impact sur l’emploi, dans le sens où certains établissements pourraient rapatrier certaines activités de back-office en métropole et/ou réduire leurs effectifs en agence.Des tarifs plus élevés à La RéunionL’association de consommateurs CLCV et le magazine Mieux Vivre Votre Argent, qui examinent les brochures tarifaires de chacun des établissements bancaires région par région, aboutissent au même constat. Les tarifs sont en moyenne plus bas en Martinique et en Guadeloupe qu’en Métropole (voir tableau ci-dessous). Par exemple, selon les plaquettes tarifaires du 1er février 2012, pour un \"package\" standard comprenant le même panier de services, un client du Crédit Agricole Ile de France paiera 120.76 euros, quant celui de Crédit Agricole Martinique Guyane déboursera 80.40 euros. Caisse d’Epargne est quant à elle légèrement plus chère qu’en métropole, mais l’écart de tarifs le plus important est celui pratiqué par BNP Paribas, qui affiche près de 70 euros de plus dans les Dom Tom par rapport à l’Ile de France.Par contre, les tarifs sont généralement plus élevés à La Réunion. Seules deux enseignes y pratiquent des tarifs moins élevés, La Banque Postale et la Bred.Comparaison des tarifs 2012 entre l’Ile de France, la Martinique et la Guadeloupe Etablissements en Martinique / Guadeloupe Prix d\'un package (en euros) Etablissements à La Réunion Prix d\'un package (en euros) Etablissements en Ile de France Prix d\'un package (en euros) La Banque Postale Martinique Guadeloupe Réunion 66.80 La Banque Postale Martinique Guadeloupe Réunion 66.80 La Banque Postale 67.40 Bred Guadeloupe / Bred Martinique 55.80 / 55.80 Bred Réunion 55.80 Bred Banque Populaire Métropole 57.60 Crédit Agricole Martinique Guyane / Crédit Agricole Guadeloupe 80.40 / 97.56 Crédit Agricole Réunion 182.60 Crédit Agricole Ile de France 120.76 BNP Paribas Martinique / BNP Paribas Guadeloupe 174.60 / 174.00 BNP Paribas Réunion 171.36 BNP Paribas 106.20 Caisse d’Epargne Guadeloupe Martinique 113.83 Caisse d\'Epargne Réunion 111.96 Caisse d\'Epargne Ile de France 90.00 Source: CLCV / Mieux Vivre Votre Argent 

latribune.fr

12 Nov 2012, 23:03

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