L'exécutif renonce à punir les branches hors des clous du Smic

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Deux ans de répit avant de subir une réduction de leurs allégements de charges. C'est ce que viennent d'obtenir les entreprises relevant de branches dont le salaire minimum est toujours inférieur au Smic. Le ministère du Travail l'officialise dans un rapport qui sera présenté mardi aux partenaires sociaux dans le cadre de la Commission nationale de la négociaton collective (CNNC) et dont « La Tribune » a obtenu copie. Un décret devrait, en effet, être publié prochainement pour repousser du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur des punitions prévues pour les branches les plus récalcitrantes aux revalorisations salariales. Pour inciter à la négociation, la loi du 3 décembre 2008 « en faveur des revenus du travail » prévoyait, en effet, un dispositif assez complexe de sanctions. A partir du 1er janvier 2011, dans les branches où le premier niveau de la grille salariale est inférieur au Smic, les exonérations de charges dites « Fillon » devaient être calculées non plus sur la base du Smic, mais sur celle du minimum conventionnel. Ce qui aurait pu entraîner une réduction non négligeable des allégements perçus par les entreprises de ces secteurs. Sauf à appliquer une disposition de la loi de 2008 qui permettait de différer l'entrée en vigueur de la sanction. Le législateur avait en effet autorisé le report, dès lors que le ratio entre le nombre de branches de plus de 5.000 salariés ayant un salaire minimum inférieur au Smic et le nombre total de branches de cette taille diminuait d'au moins 50 % entre fin 2007 et fin 2009. Or, selon le rapport du ministère du Travail, ce ratio a diminué de 55,88 % en deux ans. Fin 2009, seules 15 branches avaient un premier niveau de salaire conventionnel en dessous du Smic, contre 34 en 2007. Une amélioration qui a convaincu l'exécutif de repousser de deux ans l'entrée en vigueur des sanctions. RelâchementReste à savoir si ce report ne va pas provoquer un relâchement dans la dynamique des négociations salariales de branche, qui ont été relancées avec succès par Gérard Larcher en 2005 lorsqu'il était ministre délégué à l'Emploi. Entre 2005 et 2010, la part de branches hors des clous a diminué de 40 à 12 % (voir graphique ci-dessus). L'enjeu est important pour les salariés car, même s'il est interdit légalement de verser une rémunération plus faible que le Smic, l'existence d'un ou plusieurs niveaux de grille en deçà du minimum légal provoque un écrasement des salaires. Et rend plus lointaines les perspectives d'augmentation. Dans son rapport, le gouvernement promet la plus grande vigilance dans les prochains mois. Certaines branches, qui ne sont pas parvenues à passer au-dessus du Smic ces dernières années, seront particulièrement sous surveillance. Parmi celles qui, selon le document ministériel, « suscitent des inquiétudes avec des risques de blocage ou de décrochage par rapport au Smic : la branche de l'alimentation [...], de la restauration rapide [...], de la distribution directe ». Mais l'éventail des secteurs hors des clous sera beaucoup plus large. Mécaniquement, même en l'absence de coup de pouce, la revalorisation du Smic le 1er janvier va ramener les premiers niveaux de grille d'une cinquantaine de branches en deçà du salaire minimum. Et contraindre syndicats et patronat de ces branches à rouvrir des négociations. Sauf à vouloir prendre le risque, en 2013, de se voir appliquer les sanctions temporairement écartées...

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