La Tribune
En France, il est possible de choisir parmi quatre régimes matrimoniaux bien distincts.Le régime de la séparation de biens Dans ce cas, la communauté n'existe pas, chaque époux possède des biens propres acquis avant ou pendant le mariage avec ses propres revenus ou reçus en donation ou par succession.Le régime de la communauté réduite aux acquêts Ce régime, qui est le plus répandu, s'applique par défaut lorsque les mariés décident de se passer de contrat. Chaque conjoint conserve ses biens propres, acquis avant le mariage ou reçus. En revanche, à partir de la date de l'union, tous les revenus du travail et du patrimoine sont communs, et donc les placements réalisés avec cet argent également. Ce patrimoine appartient donc à chacun des deux conjoints à 50/50, même si un seul a contribué à le créer. Le régime de la participation aux acquêts Ce régime, moins connu, est mixte. Pendant le mariage, les époux vivent en séparation de biens, mais au moment de la dissolution de l'union (décès ou divorce), le régime devient communautaire. Le notaire calcule l'enrichissement de chacun durant l'union, et celui des deux époux qui s'est le plus enrichi verse à l'autre la moitié de cet enrichissement.Le régime de la communauté universelle Il établit que tous les biens, y compris ceux dont l'un des deux était propriétaire avant le mariage, deviennent communs. Au moment de la dissolution du mariage, le patrimoine est scindé en deux parts égales. M. P.L'avantage de rédiger un contrat de mariage devant un notaire est qu'il est possible de l'adapter à chaque situation grâce à différentes clauses afin d'avoir un contrat « sur mesure ». « En général, il s'agit de clauses qui visent l'amélioration des droits légaux du conjoint sur la succession », précise François Lemaire, notaire à Caen. Parmi les plus utilisées, il y a la clause de préciput (comme celle de la « société d'acquêts » dans un régime de séparation), qui porte sur tout ou partie du patrimoine. « Elle permet d'attribuer des biens au conjoint survivant avant que le partage de la succession ne soit réalisé », explique François Lemaire.Pleinement propriétaireSouvent, elle porte sur la résidence principale, et permet au conjoint d'en devenir pleinement propriétaire. Attention, s'il s'agit d'un second mariage, cet avantage matrimonial ne peut pas priver les enfants du premier lit des droits qu'ils auraient eus sur la succession de leur parent. « Si tel est le cas, ils pourront mener une action en retranchement et leur beau-parent devra les indemniser financièrement », ajoute François Lemaire. Autre clause régulièrement privilégiée : la clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant, très souvent utilisée dans le régime de la communauté universelle. Pourtant, « elle peut être utilisée dans le cadre de la communauté légale. Dans ce cas, seuls les biens propres entrent dans la succession du conjoint décédé », ajoute François Lemaire. M. P.Pour ceux qui ne souhaitent pas se marier mais qui veulent donner une forme plus légale à leur union, le pacs, créé en 1999, reste la meilleure alternative. Depuis le 23 juin 2006, il est même devenu un régime équivalent à celui de la séparation de biens pour les couples mariés, sauf conventions contraires stipulées dans un contrat par les deux partenaires. En effet, tout comme pour le mariage, il existe des contrats pour le pacs, et près de 90 % d'entre eux sont signés sous seing privé. Danger de l'indivisionAttention, certains exemples types, disponibles sur Internet, peuvent s'avérer de véritables bombes à retardement en cas de séparation. Car ils transforment le régime séparatiste en régime en indivision (qui était aussi celui de la première version du pacs). Ce qui signifie qu'en cas de séparation, les biens acquis seront partagés en deux, même si seulement l'un des partenaires les a financés. Mieux vaut donc aller chez le notaire pour signer un contrat de pacs sur mesure, car ce professionnel pourra l'adapter à la situation des deux partenaires - « par exemple en incluant dans l'acte authentique les propriétés personnelles de chacun des conjoints, témoigne François Lemaire, notaire à Caen, ou bien en intégrant une faculté d'attribution préférentielle au partenaire en cas de décès. »Cette dernière clause permettra de simplifier la succession avec les héritiers en cas décès, à condition toutefois qu'un testament ait été rédigé au préalable. M. P.Sans testament, seul le conjoint survivant bénéficie légalement d'une part de l'héritage, le pacsé survivant n'a, lui, aucun droit sur la succession. « Beaucoup de ménages confondent les règles fiscales (qui sont identiques pour un mariage et un pacs car le survivant ne paie aucun droit de succession) avec les règles civiles (qui réservent des droits au conjoint survivant, mais rien au partenaire pacsé), regrette Christophe Chaillet, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez HSBC France. D'où l'intérêt de faire un testament dans ce dernier cas. » Pour un couple marié, en présence d'enfants communs, le survivant aura le choix entre un quart du patrimoine en pleine propriété ou 100 % en usufruit - mais, s'il y a des enfants d'un premier lit, ce second choix est exclu. Avec un testament, le conjoint ou partenaire survivant pourra hériter de la quotité disponible. Elle est égale à la moitié du patrimoine du défunt s'il a un enfant, un tiers pour deux enfants, et d'un quart au-delà. Donation au dernier vivantAutre possibilité, réservée aux couples mariés : la donation au dernier vivant. Cette dernière prendra effet le jour du décès et permettra de transmettre au conjoint soit un quart du patrimoine en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit 100 % de la quotité disponible. Le conjoint survivant n'est pas obligé d'accepter la totalité de cette donation. Il peut renoncer partiellement aux droits accordés, pour favoriser les enfants par exemple. M. P.
La Tribune
