Quatre questions sur une loi qui va aider les concurrents d'EDF

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« Pour créer le nouvel équilibre du système électrique français », affirment les promoteurs de la loi. « Pour corriger l'organisation du marché qui aboutit à un modèle industriel incertain », lance de son côté l'Union Française de l'électricité, qui regroupe les acteurs du secteur. Plus concrètement, le gouvernement était au pied du mur. La France était sous le coup de trois procédures judiciaires lancées par Bruxelles pour infraction à la législation européenne sur l'ouverture des marchés de l'énergie. Avec ce texte, Paris a réussi à pérenniser les tarifs réglementés pour les particuliers et à prolonger jusqu'en 2015 ceux réservés aux industriels, dans le collimateur de la commission depuis 2007. Principalement le modèle économique des concurrents d'EDF. Ils devraient enfin pouvoir revendre de l'électricité en France sans perdre de l'argent, ce qui est le cas aujourd'hui des Poweo et autre Direct Energie. Actuellement, ils ne peuvent pas produire ou acheter de l'électricité à un prix inférieur au tarif réglementé appliqué aux particuliers, soit 34 euros le MWh. Ils promettent en échange de proposer des services « innovants », notamment de maîtrise de la consommation. Pour autant, les clients ne peuvent espérer une guerre des prix. Au contraire, après des années de sous-investissements dans les centrales électriques, EDF et ses rivaux vont devoir financer leur renouvellement. Le précédent patron d'EDF estimait cet été qu'une hausse des tarifs de 20 % était nécessaire sur trois ans. Seule l'architecture générale de la réforme est inscrite dans le projet de loi. Il manque le point principal : le prix auquel les concurrents d'EDF pourront lui acheter l'électricité. La bataille fait rage depuis des mois autour de cette question. Parti de 60 euros le MWh (qui permettrait de financer des nouveaux réacteurs), EDF réclamait 46 euros récemment. Ses concurrents s'agrippent aux 34 euros facturés aux particuliers. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement évoque 42 euros, soit le tarif du Tartam (voir ci-contre), comme référence pour le début de la mise en application de la loi. Restent aussi à préciser les modalités déterminant les volumes d'électricité auxquels pourront prétendre les fournisseurs. S'ils achètent plus que ce à quoi leur donne droit leur portefeuille de clients, ils subiront des pénalités, qui doivent être fixées. Obligé de céder des parts de marché sur son terrain domestique et de partager les gains de son précieux parc nucléaire, EDF est le grand perdant de cette réforme. Dès son arrivée à la tête du groupe, Henri Proglio avait d'ailleurs proclamé, en vain, sa farouche opposition à cette loi. Mais financièrement, l'électricien n'y laissera peut être pas de plumes. Tout dépend du prix auquel il devra céder son courant à ses concurrents... Certains analystes estiment qu'à partir de 38 euros le MWh, l'opération lui sera profitable ! Sans compter que cette loi impose une nouvelle obligation à ses rivaux : financer directement ou indirectement des capacités de production dédiées aux heures de pointe. Une charge en moins pour EDF. m.-c. l.

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